DIX ARPENTS a eu connaissance du défaut d'annexion du protocole ; que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances qui n'ont pas été payées

de 1.000 € par jour de retard, - condamné in solidum Damien X... et L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE L'ÉLECTION MUNICIPALE DE LA LISTE ENSEMBLE POUR BELFORT avec Damien X... à verser

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Immo Invest et à la commune de Saint-Pair-sur-Mer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et l'ouverture de la liquidation judiciaire.

La société Miris multiplie les incidents de paiement pour obtenir une résiliation anticipée de son bail commercial.

leur perception ; que dans le groupe auquel appartenait la société SIRAS le versement de redevances d'exploitation de marques à des salariés était admis ainsi que cela résulte de la déclaration de Damien

H.D.C.R.C [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GAVAUDAN Marc-Antoine, avocat

Monsieur [K] [C] [V] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Caroline FOLLET substituant Maître Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien

Dirigeante : SAS Line Up Business (RCS [Localité 2] 884 968 769) représentée par Monsieur Damien CHAPERON en qualité de président Comparution : Monsieur Damien CHAPERON Décision contradictoire et en

Damien M..., demeurant ..., 20 / M. Germain Q..., demeurant YY... Constant, Section Fromager n° 22, 97139 Les Abymes, 21 / M. Georges XW..., demeurant ... à l'Eau, 22 / M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXP6 Jugement du 18 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Damien DUREZ

- à titre subsidiaire, elle réclame des délais de paiement, la suspension des effets des clauses résolutoires qui sera réputée non avenue en cas de régularisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 24/00575 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAZO / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

LIAIGRE SAS représentée par Me Hubert D'ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 - N° du dossier E000787O ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ (n° , 1 page

Le notaire et la SCP seront donc condamnés à relever et garantir le vendeur du paiement de la somme provisionnelle mise à sa charge.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Damien X... né le 05 janvier 1983 à BELFORT (90000), demeurant ...-...