Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

X..., qui présidait la chambre d'accusation lors de l'audience du 16 mars 2000, mais qui n'a pas participé au délibéré de la chambre d'accusation ; " alors que les arrêts de la chambre d'accusation

ont occupé sur 3 jours 34 heures, et que la Cour et le jury ont délibéré après avoir suivi dans la même journée 10 heures 50 de débats " ; Attendu que, d'une part, le président dispose d'un pouvoir

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

volontaire du geste ; "alors, d'une part, que le délit de violences volontaires n'est constitué que s'il existe un acte volontaire de violence, c'est-à-dire si le prévenu a agi avec la volonté délibérée

Millet, avocat général ", que le greffier a assisté au délibéré, en violation du secret de celui-ci et, par suite, des textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en ayant omis de rappeler les moyens

violation des articles 486, 510 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans l'arrêt attaqué a été mentionné que le ministère public avait assisté au délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1998), que la société Moulin Maret (la société) a été mise en redressement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1998), qu'après avoir consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "alors qu'aucune personne autre que le juge qui y participe ne peut assister au délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

qui a saisi la cour d'assises, cette dernière avait l'obligation de statuer sur la question ainsi posée ; qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury aient été appelée à délibérer

alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de la nouvelle dénomination sociale du Comptoir des entrepreneurs qui est devenu la société Entenial, société

pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; "alors que l'organisation d'un scrutin sur la peine, après le délibéré

qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors del'audience publique du 8 avril 1991 au cours de laquellen'étaient pas connus les noms des magistrats ayantparticipé au délibéré

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel suivante : "lors du délibéré