Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les éléments communicables contenus dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française

Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois

Dans le cas où le dossier présenté est effectivement incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande

de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder

Dans le cas où le dossier présenté est effectivement incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de

Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer le jugement du chef déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif que son dossier

Le refus d’enregistrer une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’

2017 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur l’inexécution des obligations susvisées, et de ses demandes subséquentes, et sur la demande reconventionnelle

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Il y a lieu de prendre acte du désistement de l'OPH Habitat 76 de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au

Sur l’apurement de l’arriéré locative par la locataire et le désistement de la SCI VALAURIM de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Le paiement des loyers et charges aux