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Vu, enregistrée au greffe le 17 avril 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour M. B. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la période considérée et donc être redevable de cotisations sociales recouvrées par l'URSSAF ; que l'URSSAF de Lorraine fait valoir, sans être contredite sur ce point par la partie adverse, que la demande

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 336932 du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a

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MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE L'alinéa premier de l'article 462 du code de procédure civile dispose : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

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A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 6 juillet 2022 présentée pour M. A par Me Richard. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande

montant de l'indemnité allouée à Mme X... par le tribunal administratif n'a eu aucune influence sur le sens ou la portée de la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du

Le 31 août 2021, Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de la [8] (la [9]) d'une demande de rectification du montant des points indiqués sur le relevé de situation individuelle.

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le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que, sur le n° 111 478, Mme X... avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif d' Orléans avait rejeté

accidents du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande