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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01163

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

sur lui ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit les époux Y... bien fondés à invoquer la garantie des articles L 143-1 du Code de commerce et 1641 du Code civil et à demander

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c24

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adde1f575634f1371eca4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les époux [P] fondent à titre principal leur demande de remise en état des ouvrages illicitement construits par la SCI sur les dispositions de l'article L480'13 du code de l'urbanisme en rappelant que

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb58d16be2ca5050b80

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Dans le dernier état de ses demandes, M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fc190d73a10ce27db8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

civils à compter de la signification, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, Statuant à nouveau, Débouter la SCI 3 LYS de sa demande

Source officielle
TJ

Référés

é de Syndic bénévolec/S.A

68e41b4f681ed727f2a52f2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le demande de remise en état de la façade de l’immeuble et des fenêtres Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e9381f3ea43407b90be6ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624867b1a50c277d4c5c0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de remise en état des lieux donnés à bail ; Condamne solidairement M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300637

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Y... et ainsi que M. et Mme Z..., respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300406

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Le syndicat des copropriétaires demande la remise en état du sous sol de l'immeuble sis [Adresse 2] en comblant et fermant l'excavation créée par Monsieur [C] lors de l'aménagement du parc

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e60c25a97f0381f55b9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

relatives à la détermination de l'assiette et les conditions d'accès par le portail et l'obligation d'installer un interphone seront confirmées de même que celles ayant débouté les époux [N] de leurs demandes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696566e8cdc6046d4711d04f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, les demandeurs ne maintiennent pas leur demande de condamnation des défendeurs à évacuer les matériaux, ces derniers ayant procédés à leur enlèvement.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001369488

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

  Il demanda la remise en état de la voie qu'il utilisait pour faire descendre les arbres coupés, voie sur laquelle la Mairie de Molina di Ledro et la "Provincia Autonoma di Trento" avaient bâti une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203930_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En revanche, les demandes de remise en état de l'ancien dalot situé sous le trottoir devant sa maison et la reprise des pentes des revêtements du nouveau trottoir doivent être analysées, comme une demande

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de remise en état du terrain, ils font valoir que le terrain n’étant pas borné, il n’est pas démontré que les tranchées soient réalisées sur la parcelle voisine, que « les travaux sauvages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

et de leurs demandes de remise en état ; - débouté M. et Mme Y... de leur demande en paiement des sommes de 10 000 euros, 2 250 euros, 9 994,15 euros et 1 683,31 euros ; - débouté M. et Mme Y... de leur

Source officielle
TJ

Référés

686d744da2273490db10c017

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient donc de faire droit à la demande de servitude de tour d’échelle d’une durée de 10 jours dans les termes du dispositif, étant précisé que les demandeurs devront réaliser un constat de l’état

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Localité 6] Métropole Aménagement formée par la société Black Pepper à exécuter des travaux de consolidation du site, - dire et juger que la demande de remise en état du site sous astreinte formée par

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7dba7ecba2a7114e02b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[A] [P] et Mme [J] [W] de leur demande de remise en état de leur panneau de signalisation, dit que les parties supporteront les dépens qu'elles ont exposés, dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f3

Appel

12 juillet 2005

12 juillet 2005

dit chemin, - dit que la commune de GRAMBOIS a commis une voie de fait à l'égard des époux X... en faisant débroussailler le chemin, objet de la présente procédure, - débouté les époux X... de leur demande

Source officielle

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