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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01163
3 décembre 2013
sur lui ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit les époux Y... bien fondés à invoquer la garantie des articles L 143-1 du Code de commerce et 1641 du Code civil et à demander
Service des référés
65a97b0a19a7f19a78307c24
18 janvier 2024
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
Les époux [P] fondent à titre principal leur demande de remise en état des ouvrages illicitement construits par la SCI sur les dispositions de l'article L480'13 du code de l'urbanisme en rappelant que
1ère chambre 1ère section
6163aeb58d16be2ca5050b80
30 septembre 2010
Dans le dernier état de ses demandes, M.
Chambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27db8
9 avril 2025
civils à compter de la signification, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, Statuant à nouveau, Débouter la SCI 3 LYS de sa demande
Référés
é de Syndic bénévolec/S.A
68e41b4f681ed727f2a52f2d
6 octobre 2025
Sur le demande de remise en état de la façade de l’immeuble et des fenêtres Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation
Chambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision.
Pôle 4 - Chambre 3
62624867b1a50c277d4c5c0a
21 avril 2022
de remise en état des lieux donnés à bail ; Condamne solidairement M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300637
10 juin 2015
Y... et ainsi que M. et Mme Z..., respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer
ECLI:FR:CCASS:2017:C300406
30 mars 2017
Le syndicat des copropriétaires demande la remise en état du sous sol de l'immeuble sis [Adresse 2] en comblant et fermant l'excavation créée par Monsieur [C] lors de l'aménagement du parc
1ère Chambre
615e0e60c25a97f0381f55b9
28 octobre 2014
relatives à la détermination de l'assiette et les conditions d'accès par le portail et l'obligation d'installer un interphone seront confirmées de même que celles ayant débouté les époux [N] de leurs demandes
Chambre des Référés
696566e8cdc6046d4711d04f
8 janvier 2026
En l’espèce, les demandeurs ne maintiennent pas leur demande de condamnation des défendeurs à évacuer les matériaux, ces derniers ayant procédés à leur enlèvement.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001369488
8 janvier 1993
  Il demanda la remise en état de la voie qu'il utilisait pour faire descendre les arbres coupés, voie sur laquelle la Mairie de Molina di Ledro et la "Provincia Autonoma di Trento" avaient bâti une
6ème chambre
DTA_2203930_20250212
12 février 2025
En revanche, les demandes de remise en état de l'ancien dalot situé sous le trottoir devant sa maison et la reprise des pentes des revêtements du nouveau trottoir doivent être analysées, comme une demande
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Sur la demande de remise en état du terrain, ils font valoir que le terrain n’étant pas borné, il n’est pas démontré que les tranchées soient réalisées sur la parcelle voisine, que « les travaux sauvages
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
et de leurs demandes de remise en état ; - débouté M. et Mme Y... de leur demande en paiement des sommes de 10 000 euros, 2 250 euros, 9 994,15 euros et 1 683,31 euros ; - débouté M. et Mme Y... de leur
686d744da2273490db10c017
3 juillet 2025
Il convient donc de faire droit à la demande de servitude de tour d’échelle d’une durée de 10 jours dans les termes du dispositif, étant précisé que les demandeurs devront réaliser un constat de l’état
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c5
9 octobre 2024
[Localité 6] Métropole Aménagement formée par la société Black Pepper à exécuter des travaux de consolidation du site, - dire et juger que la demande de remise en état du site sous astreinte formée par
2ème chambre section A
672cb7dba7ecba2a7114e02b
2 juillet 2024
[A] [P] et Mme [J] [W] de leur demande de remise en état de leur panneau de signalisation, dit que les parties supporteront les dépens qu'elles ont exposés, dit n'y avoir lieu à application de l'article
6253c934bd3db21cbdd878f3
12 juillet 2005
dit chemin, - dit que la commune de GRAMBOIS a commis une voie de fait à l'égard des époux X... en faisant débroussailler le chemin, objet de la présente procédure, - débouté les époux X... de leur demande
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