APPORTEE A LA STRUCTURE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU SERVICE CONSIDERE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE S'IL

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

dans le litige l'opposant à la société Videlio Events Utram, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Soft Events, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

eux et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis; Attendu que Léone C... est décédée le 16 août 1978, saisie de ses droits dans la succession de son frère, Francis C..., décédé le

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

au pourvoi reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent général d'assurances étant titulaire d'un mandat d'intérêt commun, sa révocation, de

C'est dans ce contexte que nous vous avons proposé la modification de votre contrat de travail suivante : 1°) suppression de la prime d'intéressement au chiffre d'affaires du restaurant, 2°) suppression

reçu le 8 mars 2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

A... avait été débouté par l'arrêt du 20 avril 2006 et qu'elle se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de suppression de

et Thurier; que celle-ci proposait aux salariés affectés au service administration la modification des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique

reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des décisions

Par jugement du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 octobre 2010, monsieur X... a été débouté de sa demande de suppression de la pension alimentaire.

Il concluait qu'il lui proposerait à bref délai les conditions d'une modification plus pérenne de son contrat de travail devant prendre effet à compter du début de l'année 2012.

toutes ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances

par la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1992 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic médical systems, demanderesse au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait

L.224-10, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : - Déclarer irrecevables les demandes de suppression des articles 3.1.2, 3.1.3, 7.3 et 9 des Conditions générales d'Ekwateur ; - A tout le

; Sur la légalité interne : - la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit en instruisant la demande à l'aune de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme approuvé le 28 novembre