, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et lui délivrer une autorisation

DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 19

Et, statuant à nouveau sur les chefs du dispositif du jugement infirmés, - déclarer irrecevable la nouvelle demande formulée par Mme [J] [R] afin d'obtenir le paiement d'une somme de 325,30 euros au titre

précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une

la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 janvier 2017 de la cour d'appel de Paris ; qu'il sollicite la liquidation de la nouvelle

Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à deux mille euros (2000 euros) le montant de l'astreinte définitive ; STATUANT A NOUVEAU - Débouter VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER de toutes ses demandes ;

6 août 1984 au 6 octobre 1985, et fixé une nouvelle astreinte ; que le même tribunal, par jugement du 29 mai 1989, a liquidé cette nouvelle astreinte à la somme de 79 000 francs pour la période allant

en son appel et l'y déclarer bien fondée ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge ; et statuant à nouveau, à titre

demande de nouvelle liquidation d'astreinte, tout en rejetant la demande de fixation d'une nouvelle astreinte (non repris dans le dispositif) et tout en condamnant la SA Bourdais Languedoc aux entiers

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

Enfin, elle demande la liquidation de l’astreinte envers [J] [D] divorcée [B] qui n’a pas révélé son adresse malgré la condamnation sous astreinte du juge de la mise en état à le faire. 2.

Il demande au tribunal de prononcer la liquidation de l’astreinte conformément au jugement du 23 juin 2023.

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau : - juger irrecevables toutes demandes nouvelles qui n'auraient pas été présentées devant le conseil de prud'hommes, - débouter Madame [W] épouse [Q]

L'intéressée, qui n'a plus accès à son compte personnel, a demandé en vain à plusieurs reprises le rattachement d'une nouvelle adresse de messagerie à son compte, notamment par courriels envoyés par son

un décompte général final sous astreinte, alors « qu'aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation

et la fixation d'une nouvelle astreinte, - et, statuant à nouveau, - condamné Monsieur [G] [P] à verser à Monsieur [H] [E] la somme de 4000€ au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.