CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2303583_20231222
22 décembre 2023
F C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 14 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
S'agissant de l'exécution du contrat de travail, en premier lieu, il remet en cause la modulation du temps de travail appliquée au sein de l'entreprise, alléguant de l'inopposabilité de l'accord national
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737264
4 mars 1987
Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
La sa Librairie Y... applique la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, et emploie plus de 20 salariés.
Chambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
original créé fin 2016 et déposé par la société Le Duo le 27 juin 2018, sous le numéro 20183126 0007, à la fois au titre des dessins et modèles et des oeuvres de l'esprit (droit d'auteur), la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
Par deux jugements n° 2303960 et n° 2303959 du 3 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303521_20260223
23 février 2026
Pierre-Luc Morel ainsi qu’à la SAS Dekra Industrial.
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
Le président du tribunal a désigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01469
22 septembre 2015
et assurait la direction des études esthétiques, industrielles ou commerciales, et que son successeur lui a précisé qu'elle devait créer des produits dans le respect de l'image et de la stratégie définies
Chambre 3
DTA_2503062_20251222
22 décembre 2025
de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés et leur a interdit de revenir en France pour une durée de douze mois.
DTA_2503063_20251222
DTA_2600907_20260324
24 mars 2026
D..., placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle
Juge unique (4)
DTA_2204904_20221005
5 octobre 2022
A et Mme C ont l'intention de former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de rejet de leurs demandes d'asile n'est pas de nature à établir que le préfet de la Moselle
JU MLM (3)
DTA_2303505_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
suivantes : -161. 184 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de droits d'auteur, de marques et de modèle ou à titre subsidiaire sur le fondement de la concurrence
6ème Chambre
DTA_2112543_20221222
22 décembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée le 16 juillet 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 4 décembre 2020, par la Cour nationale du droit d'asile.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Ils peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci
juge unique
DTA_2000464_20220725
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2203368_20230207
7 février 2023
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.
Page 43 sur 1785