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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210250
21 mars 2019
21 mars 2019
. ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268b
3 septembre 2015
3 septembre 2015
l'exécution des poursuites mais seulement pour le recouvrement de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation et autorisé Mme X... à se libérer de sa dette en 8 versements mensuels de 50 ¿
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c84dcdc6046d479a6954
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Composition du Tribunal lors
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc83c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du loyer courant en mai juin et juillet mais n'a pas effectué de paiement pour apurer sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407483_20250226
26 février 2025
26 février 2025
que personne en situation de handicap n'ont pas été pris en compte lors de l'examen de sa demande.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302891_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du plan d'apurement de ses dettes de loyer, son bulletin de salaire du mois de décembre 2024 faisant apparaître une rémunération nette de 1 464,22 euros, ainsi qu'un relevé des prestations mensuelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a demandé au fond de solidarité pour le logement (FSL) du Val-de-Marne, le 3 décembre 2025 selon ses déclarations, de lui accorder une aide financière au paiement de son loyer.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506882_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127624_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, il résulte de l'instruction que le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement de Paris applicable au litige prévoit, à son article IV.1 concernant l'aide au paiement d'une dette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407486_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996ede
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la présente ordonnance, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette due en principal et intérêts ; - dit que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la dette de loyers
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de celui du loyer, il appartient à l'allocataire de rembourser les indus.
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980ba0ea89248182ad9e4
8 avril 2025
8 avril 2025
ANTHEOR dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e41
4 juin 1999
4 juin 1999
état de cause, et vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation la renonciation à la succession ne dispense pas de la participation aux frais funéraires qui sont considérés comme des dettes
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a04
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvoi n M 94-16.808 formé par M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201391f05edb385fb2b470
11 avril 2024
11 avril 2024
En réplique, Monsieur [V] [S] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et sollicite un délai de 36 mois pour pouvoir payer sa dette de loyer.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102352_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A et Christelle C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02008cdc6046d4706be36
3 avril 2026
3 avril 2026
Il précise que le rétablissement personnel du débiteur le priverait de son dû alors que les loyers représentent pour lui une part importante de ses propres revenus et que la dette de loyer doit être réglée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302365_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'acquitter son loyer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000466_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a réglé la totalité de ses dettes de loyers conformément à l'ordonnance du 18 novembre 2014 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; - la
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