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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202809_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B au bénéfice d'une libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, à compter du 14 novembre 2022, sous réserve de son expulsion du territoire

Source officielle

Page 43 sur 1526

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

une structure commune, la SOPAC, dont l'objet était de faciliter la distribution de leurs productions par l'organisation du conditionnement des crevettes.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

des produits et réactifs destinés à être utilisés par le public pour le diagnostic de la grossesse, n'est pas contraire aux dispositions communautaires dès lors que la directive 98/79 CE du 27 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d19

Appel

17 février 2004

17 février 2004

En l'espèce, la société SOPARVOL a pour activité l'abattage et le conditionnement des volailles et emploie plus de cent salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Au 8 juillet 2010, elle employait 3 techniciens de conditionnement et 6 opérateurs de conditionnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603386_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... représenté par Me Duta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b3

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'arrêt attaqué, a rejeté la demande en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ; "aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d11

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407858

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Andros, spécialiste du fruit, a, pour dynamiser ses ventes, conditionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2007

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839db342d338c20d3129c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

L'article 10 de ce règlement dispose que : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303186_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la notification conditionnelle au 3ème échelon pour l'année 2023/2024, adressée par

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595ae

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

DEFECTUEUX DE CE CAFE AYANT ENTRAINE UNE INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES, QU'A LUI PAYER LES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DUDIT CAFE QU'ELLE AVAIT DU LUI REGLER AVANT QU'ELLE AIT PU DISPOSER DE CETTE

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda74

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

X..., engagé le 29 juillet 1982 afin d'être occupé, pour la durée de la saison "légumes", en qualité de conditionneur-manutentionnaire, dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur et auquel l'employeur avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10841

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

(Canada), a formé le pourvoi n° Q 24-16.232 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Protection-Décoration-Conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003745297

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

En outre, il soutient que du fait qu’il était condamné à une peine d’emprisonnement en vertu des dispositions de la loi n° 3713, il ne pouvait obtenir sa libération conditionnelle avant d’avoir purgé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Y... aux fins d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c47719

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

le maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, 1° qu'en application de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201075_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle