AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202809_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B au bénéfice d'une libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, à compter du 14 novembre 2022, sous réserve de son expulsion du territoire
Source officiellePage 43 sur 1526
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
13 octobre 2008
une structure commune, la SOPAC, dont l'objet était de faciliter la distribution de leurs productions par l'organisation du conditionnement des crevettes.
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