Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de : […] - 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident'' ; qu'en énonçant que ''dans les deux cas,

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée

GILLES, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

sous-location qui a été signé entre la SA CAMPUS HABITAT et Melle Y... le 25 mars 2002 : nature du contrat, débiteur cautionné (Melle Y...), montant du loyer (358,26 ç) et portée de son engagement (durée

; 3°/ que le tribunal est tenu de statuer avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 du code de commerce, soit au terme d'une période d'observation d'une durée

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que l'alinéa 3 du même texte énonce que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la durée

Le 16 juillet 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [V] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 46 mois, au taux de 0 %, moyennant

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Alix A..., la suspension, pour une durée de deux mois, de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Pierre du 7 janvier 1998 convoquant les électeurs de la commune de Saint-Philippe pour le dimanche

Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers.

où son expulsion serait ordonnée, Z... sollicite, en application de l'article 62 de la loi du 6 juillet 1991du code de la construction et de l'habitation, un délai pour assurer son relogement, d'une durée

Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.

un établissement de santé alors que les dispositions de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique prévoient que la durée

  Griefs   Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de la durée de sa détention (plus de dix mois) et du caractère illégal de cette privation

par Mme [N] [K], née [S], de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne, déclarée recevable, cette commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de sa créance sur une durée

lequel le préfet de Maine-et-Loire lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée