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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
19 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande principale de l'épouse :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article 309 du code civil, applicable eu égard à la date de dépôt de la requête en divorce, le divorce et la séparation de corps sont régis par
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Par ordonnance du 9 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a , - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'épouse le jouissance du logement familial
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d4b
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110441
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de divorcer ; que de son côté, il fait grief à l'épouse de n'avoir eu de cesse, dans le cadre de la présente procédure, de lui nuire, tant dans la sphère privée, en temps qu'époux et père, que dans la
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc8b
18 mai 1971
18 mai 1971
DIVORCE DEPUIS LE 4 JANVIER 1968 DE DAME F...
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
19 septembre 2011
G : 10/ 02412 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 29 janvier 2010 RG : 2006/ 13316 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Fatmaana X... épouse Y...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436bf
9 décembre 1986
9 décembre 1986
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... avait épousé, sous le régime de la séparation de biens, M.
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
Par jugement en date du 14 septembe 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a : - Prononcé, au visa de l'article 234 du code civil, le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
Suite à la requête en divorce de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b98cdc6046d47b32c1d
13 avril 2026
13 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [G] [U] [T] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (52) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2008, Bernard Z... fît assigner son épouse en séparation de corps par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 15 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Marie-Christine X... divorcée Y... ... 37100 TOURS Représentée par la S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101168
5 décembre 2018
5 décembre 2018
ainsi déboutée de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il demande le prononcé de la séparation de corps (le premier juge a noté par erreur qu'il avait formé une demande en divorce) aux torts exclusifs de son épouse en application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461
6 juillet 2022
6 juillet 2022
partie à ladite instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12b
28 mai 2008
28 mai 2008
C / Albine Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba1
28 mai 2008
28 mai 2008
C / Albine Y... divorcée X...
Source officielleCabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, l’assignation en divorce a été délivrée le 13 juillet 2023 à l’épouse, à une adresse distincte de celle de Monsieur [I].
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Par jugement en date du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a : - prononcé le divorce aux torts partagés, relevant à l'encontre de l'épouse qu'elle laissait s'amonceler dans la maison
Source officiellePage 43 sur 1420