où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail.

conditions dans lesquelles elles étaient réalisées, auraient pu ou dû permettre à l'employeur d'avoir une connaissance suffisante des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement des poursuites

qui ne concerne que les infractions non encore prescrites et non concernées par les délais prévus aux alinéas 2 à 4 de l'article 8 du code de procédure pénale, a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

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disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'en

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette dernière décision et a sollicité qu’il soit mis fin au harcèlement moral exercé à son encontre. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté.

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en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

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Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 3.

De mai 2016 à juillet 2020, elle a également exercé les fonctions de responsable du département d’anglais.

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décision de refus de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son employeur ne lui a pas assuré une formation suffisante ni les moyens matériels nécessaires à l'exercice

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