arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation courus) est totalement apurée au 18 novembre 2024 par le respect de délais de paiement accordés rétroactivement, et de constater qu'en raison de l'extinction

par 24 échéances successives et mensuelles de 368 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction

en France, cette extinction de la dette doit être regardée comme une somme perçue au sens de l'article 155 du code général des impôts, ainsi imposable au nom de cette dernière. 13.

confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné les locataires à payer l'arriéré locatif de 8 068,25 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2019) fait cependant obstacle à ce qu'il puisse opposer l'extinction

A... courant octobre 2011 de produits truffiers pour un montant de 1.287.055,90 euros, celui-ci lui avait restitué des chèques d'un montant total de 1.254.328,58 euros, ce qui avait emporté extinction

Pour le reste, Madame [F] [Y] ne conteste ni le montant ni le principe de la dette.

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, et prétend que l'ordonnance d'admission de cette créance même passée en force de chose jugée n'empêche pas la caution d'invoquer l'exception d'extinction

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Elle a proposé d’apurer sa dette par mensualités de 100 euros la première année, puis le solde sur les deux années suivantes.

La dette locative est née d’une augmentation de charges qu’elle n’a pas anticipée.

par 18 échéances successives et mensuelles de 98 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction

par 36 échéances successives et mensuelles de 90 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Au regard de la dette qui permet d’envisager son apurement dans les délais légaux, de la situation de Madame [R] [X], de la qualité du bailleur, elle sera autorisée à s’acquitter de sa dette suivant les

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts.

La défenderesse, comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.