attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que la société Financière Antilles Guyane a relevé appel du jugement rendu par la chambre des saisies immobilières d'un tribunal de grande instance ayant constaté l'extinction

parcelle cadastrée [...] et grevée d'un droit de passage consenti par un acte du 17 décembre 1970 au profit de la parcelle cadastrée [...], ont assigné la SCI Fatim, propriétaire de cette parcelle, en extinction

Cependant, la mesure de confiscation visant l'instrument du délit ou son produit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de l'action publique. 11.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

dans les logements supérieurs, - un trou dans le conduit d'extraction de la hotte.

, 29 mai 2017), que la SCI Datas, contestant à la SCI la Pommeraie le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, l'a assignée aux fins de voir constater l'extinction

Cette mesure a été révoquée et l'intéressée placée sous écrou extraditionnel le 13 octobre suivant. 4.

Au cours des années 2015 et 2016, la SAS Ippudo a entrepris des travaux notamment au niveau de la gaine d'extraction du restaurant.

Y..., en invoquant l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de Mme A... et de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z...

par les gardés à vue quant à l'exercice de leurs droits, ce choix ne pouvant être exercé qu'une fois l'information ad hoc donnée ; que dans le cas d'espèce, il convient de relever en outre que les extractions

d'une prestation complémentaire ; qu'en imputant à faute à Yves X... de ne pas s'être déplacé lui-même pour vérifier la bonne intervention du technicien de la société Yam concernant les trappes d'extraction

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

de la juridiction ; - laissé les éventuels dépens de l'instance à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; - dit qu'il emporte extinction de l'instance.

versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif de la société, les consorts X... ont demandé au tribunal de prononcer la clôture de la liquidation des biens de la société pour extinction

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la liste de ses extractions

X se disant [T] [G], ayant refusé l'extraction pour comparaître à la présente audience ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience