d'abus de confiance ; "alors que, même en l'absence d'un appel du ministère public et de l'une des parties civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le

dans cette lettre, reproché à la salariée le dénigrement de la société, le débauchage de ses clients et de ses salariés et le recours à un concurrent pour "loger" cette activité de débauchage, tous faits

poursuivis en qualité de coauteurs des infractions commises par Joseph Y... ; "alors, d'une part, que ne peut être réputée commise sur le territoire de la République que l'infraction dont l'un des faits

le fondent ; - il constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne foi des faits constitutifs d'un délit

CESSATION DES PAYEMENTS ; AU MOTIF ENFIN QU'ARBEM A PRIS DES ENGAGEMENTS EXCESSIFS EU EGARD A SA SITUATION EN FAVEUR DE B... ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LES FAITS

confirme sur ce point que pour déclarer Francis Y... coupable de complicité de fraude fiscale, les juges du fond, après avoir relevé que Hector X... avait dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, fait

de partie civile de Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle

de la sanction refusée ; que, pour condamner la SBCIC à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation prononcée au motif des faits

d'un faux intellectuel entraînant l'application de l'article 441-1 du Code pénal, Maurice Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures publiques et usage

verser à sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une

DE SON DEMENAGEMENT ET DES SERVICES RENDUS EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE CHENUE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'AMPLIFIER ET DE GENERALISER COMME IL L'A FAIT LES GRIEFS D'ORDRE PERSONNEL QU'IL POUVAIT AVOIR

procès-verbal des débats, les questions n'ont pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, la Cour et le jury ayant eu à répondre d'abord par des questions in abstracto sur la matérialité des faits

concerne la confiscation d’une parcelle de terrain de propriété du requérant au sens de l’article   19 de la loi n o   47 du 26   février 1985, sur la base du constat que ce bien avait fait

BRIQUES REFRACTAIRES, ET NON DANS UN FOUR PREALABLEMENT CHAUFFE AU BOIS PUIS DEBARRASSE DES BRAISES AFIN DE RECEVOIR LA PATE EN VUE DE SA CUISSON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE CES FAITS

-24 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tenant à l'autorité de fait

qu'Abderrahmann El Hannachi doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir détourné à son profit 64 000 francs"; "alors que, d'une part, il appartient aux juges d'indiquer les circonstances de fait

B est fondé à soutenir que ces faits sont constitutifs d'une situation de harcèlement moral.

apparaître dans la décision le caractère volontaire des faits constitutifs de l'infraction, soit en le visant dans la qualification, soit en le faisant résulter des motifs du dispositif du jugement et