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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00694_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04617_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Mme B n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges.
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72e
15 avril 1970
15 avril 1970
TRIBUNAL D'ORAN RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 FEVRIER 1968 RENDU AU PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CET ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE IDENTIQUE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUN FAIT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418d5
9 octobre 1974
9 octobre 1974
INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DIT QUE WALLON SERAIT TENU DE REMETTRE A LAGRANGE LA PHOTOCOPIE DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE ET DE COMMUNIQUER TOUTES PIECES ANNEXES JUSTIFICATIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edec
22 mars 2000
22 mars 2000
confèrent ses fonctions et viol ; " aux motifs que X... sollicite la nullité du réquisitoire supplétif du 14 mars 1996 et des actes subséquents dans la mesure où ce réquisitoire ne précise pas les faits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00382_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont, à juste titre, estimé qu'il ne justifiait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01291_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal a pertinemment répondu.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822319
7 mai 2012
7 mai 2012
tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412619
16 novembre 2004
16 novembre 2004
R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f38
13 décembre 1989
13 décembre 1989
; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins que la demande de Mlle X..., bien que nouvelle, était recevable, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé
Source officiellesoc
613720e4cd580146773ef43d
26 janvier 1989
26 janvier 1989
motivaient ledit comportement, justifiaient le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun fait
Source officiellesoc
613722ebcd58014677403387
5 juin 1997
5 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b5e
17 janvier 1978
17 janvier 1978
LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN FAIT NOUVEAU ET QUE CELUI-CI RESULTERAIT DE LA REVELATION DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR LORS DU PAIEMENT DES SOMMES QUI DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA GARANTIE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c644
31 mars 1987
31 mars 1987
suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre un certain nombre d'inculpés a été, en outre, saisi par le procureur de la République d'un réquisitoire supplétif visant de nouveaux
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef90c
18 janvier 1989
18 janvier 1989
saisi de divers éléments qui ne lui avaient pas été soumis lors de la première ordonnance ; qu'une décision relative à une pension alimentaire pouvant toujours être modifiée en cas de survenance d'un fait
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d34c
2 mars 2001
2 mars 2001
Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la commission administrative l'ayant inscrit au tableau rectificatif de 1999, cette décision ne pouvait être
Source officiellecr
613725decd5801467742123d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
résulte de l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n 99-515 du 23 juin 1999 applicable immédiatement, qu'une constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c9
16 juin 1970
16 juin 1970
DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ET QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION NOUVELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A NOUVEAU A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, A ALORS, PAR UNE DEUXIEME
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3edb
16 mai 1991
16 mai 1991
les nouvelles attestations de clients victimes du comportement de la vendeuse qualifiaient chaque fois une faute professionnelle nouvelle susceptible de nouvelles sanctions de sorte qu'en refusant de prendre
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc17
16 février 1983
16 février 1983
QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LES FAITS
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