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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D avait obtenu son précédent titre de séjour en produisant des pièces d'identité tchèques falsifiées et enfin sur le fait que les autorités tchèques ont indiqué ne pas le connaître.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110847
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df1f
22 octobre 1970
22 octobre 1970
A MEXIMIEUX (AIN) A IMPORTE D'ITALIE 923 HECTOLITRES DE VINS BLANCS ITALIENS DESIGNES SOUS LE NOM DE MOSCATO DI TRANI, VIN DE QUALITE PRODUIT DANS UNE REGION DETERMINEE (V Q P R D) ; QUE CES VINS ONT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306327_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201830_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, il lui appartiendra d'apporter la preuve de son affirmation, alors que les documents en cause ne sont pas falsifiés et qu'il est effectivement titulaire d'un permis de résident permanent en Ukraine ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201660_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour les mêmes motifs, elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la vie personnelle de M. C. 8.
Source officielleRéférés - Vie privée
678184676d34da2cbdcdd13d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413140_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le requérant est également connu pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, violence sur conjoint, vol, falsification de chèques, contrefaçon, port d'arme,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
jugement n° 2303047 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, puisque notamment, il se méprend sur son identité ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie
Source officielle4ème chambre
DTA_2306608_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La délivrance d'un passeport authentique au vu de documents falsifiés est donc très probable comme le relève la police aux frontières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule : défaillance majeure - 0.2.1.c.1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
16 février 2023
son audition sur ses documents d'identité ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte de l'existence d'une vie
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
11 avril 2024
En revanche, s'agissant des accusations de falsification d'acte notarié, force est de constater que l'acte présenté comme falsifié est en réalité une copie du document hypothécaire enregistrant l'acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405872_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110728
21 novembre 2019
21 novembre 2019
la « conformité » évoquée par l'autorité ivoirienne pouvant s'entendre comme une conformité purement formelle ; que l'évaluation du service EMA souligne le caractère sommaire et imprécis du récit de vie
Source officiellePage 43 sur 410