Décision 2025-1180 QPC - 06 février 2026 - Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines

contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la fermeture administrative de la société Jamlah, située 10 rue Georges Guynemer

de suspendre la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Au p'tit garage " pour une durée de quinze jours.

la préfète de l’Isère aurait prononcé la fermeture administrative de son établissement exploité sous l’enseigne « Jum’s Shop » à Grenoble, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette

: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026, par lequel la préfète de police déléguée, par délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, a ordonné la fermeture administrative de l'établissement

Par un arrêté du 24 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de dix jours à compter de la date de sa notification, le 5 juin 2023, de

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Complex

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Miami

simplifiée (SAS) Alebenaxe, représentée par la Selas Cabinet Champauzac (Me Champauzac), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Drôme a prononcé la fermeture

de la Haute-Vienne a ordonné la fermeture administrative de sa boulangerie-pâtisserie Gely à Saint-Mathieu.

Pour chacune de ces périodes, la SE RIVOLI a déclaré un sinistre auprès de son assureur, résultant de la fermeture administrative et sollicitant ainsi la mobilisation de la garantie « Pertes d'exploitation

le 10 novembre 2025, la SAS Hôtel parc et spa les cigognes doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Albé a ordonné la fermeture

B3 Club, représentée par Me de Beauregard de la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 9 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture

d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Landrecies a rejeté son recours gracieux du 27 octobre 2023 dirigé contre l'arrêté municipal du 28 septembre 2023 portant fermeture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé " Food n Shop " pour une durée

du fait de la fermeture administrative des locaux objet de la convention d'hébergement induite par la pandémie de covid-19, justifiant l'exonération totale de son obligation de paiement des loyers et