Jean-Mathieu, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 mars 1994, qui, pour la contravention d'inobservation d'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant

violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... a effectué un changement de direction à gauche, dans un carrefour signalé par des feux

reste rouge.

REALISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ET NE POUVAIT PAS PRETENDRE, PAR CONSEQUENT, A L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; " AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE FEU

blanche ou jaune ; à l'arrière, d'un ou de deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14 et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 59 et 60

B s'est mis à l'eau et a traversé l'arrière port du port de Dieppe malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)».

qui se traduit par le fait d'être "empoigné par les cheveux, basculé sur la voiture de police, menotté et poussé sans ménagement dans le véhicule", à l'encontre d'une personne qui aurait "franchi un feu

L'article R. 412-30 du code de la route impose à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, et punit le fait d'y contrevenir d'une amende prévue

impose à tout conducteur de marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, et punit le fait d’y contrevenir d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

désignant les véhicules impliqués, qu'il roulait " sur la voie la plus à droite " du quai André CIROËN à une vitesse d'environ 40-60 km/ h, qu'arrivé à deux cents mètres de l'intersection, il a vu le feu

L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/04/2001, à Paris, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 OEI,OEII, L.224-12 du Code

bien été lu et aucun élément du dossier ne vient démontrer qu’il n’aurait pas respecté l’inter-distance de 4 mètres avec le véhicule le précédant ou qu’il n’aurait pas tenu compte de la couleur des feux

Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)».

C, pilote du semi rigide d'assistance du voilier a, entre 10H34 et 10H40, d'une part, méconnu l'interdiction de passer sous le pont jaune matérialisée par le feu de signalisation rouge et, d'autre part