à sa demande de copie de l'avis rendu après délibération par la commission communale des impôts directs de la commune de Décines-Charpieu sur la valeur locative de l'appartement dont il est locataire.

publiques à sa demande de communication d'une copie des listes « 41 bâti » et « 41 non bâti » présentées à la commission communale des impôts directs (CCID) concernant la commune de La Versanne en 2019

: 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin au centre communal d'action sociale (CCAS)

attaqué, que la commune de [...]

sont convenues que la construction du nouveau marché couvert serait financée par des emprunts souscrits par la commune et dont le concessionnaire s'engageait à rembourser les annuités sous forme d'une

publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) déterminant la liste des bâtiments de référence pour les communes de Lons-le-Saunier, Perrigny

ce projet, des subventions de la Province Nord d'un montant total de 54 millions de francs CFP, d'une cession de biens de la part de la commune de Canala d'une valeur de 12 millions de francs CFP et d'un

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 7 décembre 2023), la communauté de communes du [Localité 2], devenue la communauté d'agglomération du Grand [Localité 1] (la communauté d'agglomération), a conclu avec

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

A..., maire de la commune de [...] (Meurthe-et-Moselle), a fait citer M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal

Y... exerce les fonctions de contrôleur du trésor à la recette-perception d'Auray, poste comptable chargé d'exécuter les opérations financières de la commune de Locmariaquer, ces fonctions n'ont pas par

longeant les voies communales : propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ; 2) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux

le pourvoi n° B 20-18.642 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

d'une commune ; "3°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M.

à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts fonciers de Châlon-sur-Saône, concernant une nouvelle voie communale sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne