AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f603efebd7282443856718
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.
Source officiellePage 43 sur 703
2e chambre sociale
67f603efebd728244385671a
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.
Source officielle