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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

67f603efebd7282443856718

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

67f603efebd728244385671a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603efebd728244385671c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603efebd7282443856720

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

à 12 % du taux maximum de remise sur la parapharmacie ; qu'elle invoquait plusieurs pièces démontrant l'absence de tout plafonnement du montant des remises ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b663cdc6046d47525088

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Adresse 1] Activité : Activité de travaux publics terrassement travaux de maçonnerie générale carrelage plâtrerie agencements finitions aménagements extérieurs ainsi que tous travaux dans le domaine

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c6b2

Cassation

10 décembre 1993

10 décembre 1993

compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; qu'en faisant application de ces dispositions qui ne concernent que des salariés ne pouvant bénéficier du maximum

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2101698_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 6.2 de cette même instruction indique que " Les frais au titre de l'aide à la mobilité sont pris en charge : / - pendant un mois maximum suivant la reprise d'emploi () ". 4.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Deux percées en façade d’un diamètre maximal de 18 cm pour l’extraction de l’air sont tolérées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10247

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

au terme du contrat de location gérance libre de déterminer librement le prix de commercialisation des produits qu'elle revendra dans la seule limite de prix conseillés ou de prix promotionnels maxima

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10403

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

y afférents et 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit une prime annuelle sur réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs d'un montant maximum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aef10

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative au non-respect de la durée maximum du travail, -Condamner la société TRIOMPHE SECURITE à lui verser 10.000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

2ème Chambre

6811b1caf1c2315e26d1a08a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

: AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [U] [P] Représentée par Me Maxime

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e8cdc6046d47899500

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

été victime d'un accident du travail (ndr : chute alors qu'il portait du petit matériel dans un carton en montant sur une échelle) reconnu d'origine professionnelle par la CPAM et ayant justifié la fixation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1801715_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

valeur du débit réservé au droit du moulin des Combes ; 2°) de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au moulin des Combes à 54 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces deux zones, le nombre d’enseignes apposées perpendiculairement à un mur est limité à un, la hauteur maximale de cette enseigne doit alors être de 50 cm maximum, la saillie de 0.8 mètre maximum

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41facdc6046d47872c6a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces bulletins démontrent eux-mêmes des infractions à la durée maximale de travail autorisée les 21 et 28 mai 2021 et les 1er et 8 juin 2021.

Source officielle
CA

Référés

65a8d46be12c85000874af82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des faits, moyens et prétentions, Monsieur [E] [O] demande au premier président de : * débouter la SASU ERIC DEMANGEON de ses prétentions, * lui donner acte de ce qu'il acquiesce à la demande de fixation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742675

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par tout classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50831

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

. ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE AU MAXIMUM LEGAL LA MAJORATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA MAJORATION

Source officielle