Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.

Article R1432-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

Article D663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.

Article R4453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques.

Article L214-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article D6124-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301-1 est établie et précise notamment :

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Article 706-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code des relations entre le public et l'administration

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

Article L121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article Annexe

—

Descriptif de l'hébergement loué Illustrer par un plan de l'hébergement à l'échelle homogène 1/200 minimum (à préciser) faisant apparaître l'aménagement suivant le type d'hébergement.

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes : 1° Elle précise

LEGIARTI000049436052

—

d'inscription au registre (NIR) et de tout élément biométrique ; - description, nature, statut et numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien avec l'enquête ; - lien avec les faits incriminés

Article 423-19

—

Le contenu du prospectus du fonds professionnel spécialisé est précisé par une instruction de l'AMF.

Article 54

—

. – Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité. III. – L'autorisation de vol mentionnée au 2° bis de l'article 51 précise les modalités selon lesquelles il est mis fin à l'écart de faible criticité.

Article 1

—

exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules sont tenus de procéder, pour les prestations offertes, par catégorie de permis, à un affichage sur un tableau, visible et lisible de l'extérieur, indiquant : - la dénomination précise

Article D541-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01

Code de l'environnement

-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-222 à D. 541-226.

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds

Article D3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

La convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées.

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