base de 25/27ème du montant de la facture mensuelle électricité toutes taxes comprises, - condamner l'association Domaine [Adresse 7] à lui payer, du 1er mars et jusqu'au 9 avril 2025 inclus, une indemnité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement commun, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Condamner monsieur [D] [E] au paiement de la somme de 199, 87 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation

membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel

1977 pour occuper une maison qu'il avait fait construire ; qu'il avait, de ce fait, perdu tout droit à l'indemnité représentative de logement sauf à faire état ultérieurement de modifications dans sa

subséquentes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation; - condamné Mme [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.901,38 euros au titre des sommes dues selon la quittance

17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement

solliciter la suppression du solde de la créance de la Caisse d'Epargne dès lors que, les mensualités étant de 5 642 francs, elle n'a versé depuis 1988 que 18 000 francs, tout en bénéficiant d'une indemnité

formation professionnelle d'adultes des mêmes avantages que ceux accordés aux stagiaires français dans les mêmes centres, étant entendu que l'ensemble des frais de stage, notamment en ce qui concerne les indemnités

comme contestant devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes d'une somme de 1 324, 10 euros notifiée par un courriel de la société Boursorama correspondant à des indemnités

, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement et le parking égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article

D... de quitter sans délai le logement n°2018 de la résidence universitaire Henri-Georges Cluzot à Niort qu’il occupe sans droit ni titre, et de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres

n° 67000202266313536, 67000202273115279, 670002022731115278, 67000202273115277, 67000202273115276, 67000202273115275 émis pour le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) relatifs aux indemnités

des fonctionnaires (CILOF) l'indemnité représentative du logement des gardiens, concierges et employés d'immeubles pendant leur mois de congés annuels; que la cour d'appel (Montpellier, 8 novembre

une indemnité d'occupation de ce logement à compter du 1er octobre 2023.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a alloué à Monsieur [M] [Z] sa quote-part d'indemnité d'occupation du logement du 5 août 2005 au 15 mars 2013 et débouté celui-ci

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité

d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de