Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires portent

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02872.

[Q] [L] au titre de l'achat du terrain de [Localité 4] (Maroc) et de la construction de la maison, - dit que Mme [G] [E] a une créance de 2.275 € à l'encontre de M.

[I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [I] à la somme de 1.597,67 euros bruts. Fixé les créances de M.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ CJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00978.

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Me [G] ès qualités a relevé appel de ce jugement.

de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et d'orientation et que les créances

empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse

Sur les intérêts au taux légal Il est rappelé que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Coffee Hair de la convocation

Sur les intérêts au taux légal Il est rappelé que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Coffee Hair de la convocation

En application de ces dispositions, il convient de dire que les créances de nature salariale produiront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant

[D] a saisi le conseil des prud'hommes de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et rappels de créances salariales afférentes, le 2 septembre

La société intimée réplique que c'est à tort que l'URSSAF considère que dès lors que le salarié a formulé, à l'origine, des demandes de nature salariale auprès de son employeur, la nature salariale de

salariales s'y rapportant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001604 2026000278 EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) Dossier : PC/08968

salariales s'y rapportant.

L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire