Cette location est consentie pour une période irrévocable dont la durée en mois est précisée aux Conditions Particulières » ; que l'article 10 « FIN DE LOCATION- RECONDUCTION » des conditions générales

n'appuie d'aucun élément probant son argumentation tendant à faire regarder la location d'une partie de son parking à l'hôtel Epi Plage pour la mise en place d'un service de voiturier et la location d'hébergements

été réalisées à la suite d'un incendie faisant apparaître que six appartements, dont deux en sous sol, étaient loués à quinze personnes ; qu'un nouvel arrêté a été pris interdisant toute nouvelle location

A la demande du Tribunal, Madame [I] a précisé l’usage qui a été fait du prix net vendeur de 350 000 € qu’elle a perçu suite à la vente du bien immobilier donné en location.

Elle a mentionné qu’un accord amiable avait été trouvé pour permettre aux débiteurs de régulariser l’impayé locatif, mais qu’ils n’ont pas respecté leurs engagements.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour : 15.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), la société Viacab exerce à Paris une activité de location de très courte durée de véhicules de luxe sans chauffeur.

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

Soutenant que ces derniers contrats de location financière portaient sur les matériels objet de la location auprès de la société XFS, d'où une double facturation à sa charge, la société RB a assigné les

B, que l'appartement n° 3 n'est plus en location depuis septembre 2022 et que l'appartement n° 4 a cessé d'être loué depuis janvier 2023.

CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au

de son contrat de location.

occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que l'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location

que constituent un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncieres par vente ou locations

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17.

[S] [Y], ont donné en location-gérance à Mme [E] [F] pour une durée de 7 mois (du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019), un fonds de commerce de petite restauration, vente d'objets de décoration et produits

à LA BASSEE, ses revenus locatifs couvrant ses charges de loyer, - en 2005, elle a bénéficié d'un plan de surendettement pendant vingt-quatre mois et en a pleinement respecté les engagements.

Avis Location de Voitures à payer à la société Swal - Samuel William Auto Lease la somme de 47.513 euros; - condamné reconventionnellement la société C... à payer à la société Avis Location de Voitures