Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2020, la commune de Nice, représentée par Me Jacquemin, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme

Par un mémoire, enregistré le le 20 juin 2025, le préfet de l'Oise a conclu au rejet de la requête, à titre principal, eu égard à son irrecevabilité puisqu'elle ne comporterait aucun moyen ou conclusion

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau présenté dans le mémoire du 28 juin 2021 et portant sur la violation du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts applicable

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen d'irrégularité du jugement attaqué dès lors qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel alors que seule était ouverte la cause relative au

Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté fixant le pays de destination L'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

de compétence liée pour s'opposer à l'ouverture à l'urbanisation des parcelles litigieuses, en application des dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - de l'irrecevabilité

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

d'ordre public tirés d'une part, de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions présentées par M.

Il soutient que : - les demandes de la requérante sont tardives ou tout le moins prématurées ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle soulève l'irrecevabilité du moyen tiré par l'intimé de l'irrecevabilité de l'appel au motif que Maître [N] a soumis ses conclusions à la cour et non au conseiller de la mise en état et soutient, pour

Monsieur Jacques X... et madame Michelle D... épouse X... demandent à la cour : - de constater l'irrecevabilité du moyen de défense tiré de l'existence d'une clause compromissoire invoqué pour la première

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe en raison du vice de procédure lié à l’absence d’avis de la commission de réforme, alors qu’aucun moyen de légalité externe n’était invoqué en première

de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois, ce moyen

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens de régularité du jugement attaqué relatifs à l'absence de réponse aux moyens de légalité externe soulevés à l'encontre de la décision du 20 septembre