MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité

Il a été estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass., com., 18 juin 1996, n°94-17246

préalable, étant précisé que la circonstance que le grief (énoncé par la lettre de notification) n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

-M.X se disant [R] [P] alias [O] [U] soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte et en déduit que cette irrégularité de forme, qu'il ne justifie pas au demeurant, devrait entraîner l'annulation de la

Q, et a conclu à l'invalidité des autres démissions pour irrégularités de forme et absence de consentement, par des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République

Pour autant, l'irrégularité de forme affectant cette notification ne peut être sanctionnée au regard de l'article 911 du code de procédure civile qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration

A l’issue du contrôle des comptes de l’union sportive (US) Dax Rugby Landes qui a mis en évidence diverses irrégularités, la formation « régulation » du conseil de discipline du rugby français de la Ligue

Il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée que par la nullité de l'acte qui n'est pas demandée.

SUBSIDIAIREMENT, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat associé, personne physique, par le ministère duquel postule la société d'avocats constituée pour le demandeur, ne constitue qu'une irrégularité

privatives et restrictives de libertés notifiée le 04 Juillet 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de cet acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour constater l'irrecevabilité de l'opposition

situation de l'emprunteur par rapport au modèle-type prévu par les articles L 311-13 et R 311-6 anciens du code de la consommation, rompant l'équilibre contractuel voulu par le législateur ; que cette irrégularité

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge » Le conseil de [D] [J] soulevait plusieurs irrégularités de forme : - l’absence de justificatif de la délégation de signature

Le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la régularité de la forme de l'acte.

Le 26 décembre 2024, la société Civalim a répliqué que les irrégularités invoquées supra étaient des vices de forme susceptibles de régularisation et qui nécessitaient la mise en évidence d'un grief pour

L’irrégularité de forme n’entraîne la nullité de l’acte qu’en cas de démonstration d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public selon l’article 114 du même code.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03590 Copies exécutoires délivrées

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

1924 prévoit la mention d'une déclaration de mise à prix pour chaque immeuble, il ne s'agit toutefois pas d'une formalité substantielle ; que l'omission de la déclaration de mise à prix est une irrégularité

SUR QUOI, la Cour : Vu le dossier de la procédure, Le pourvoi immédiat formé dans le délai légal est recevable en la forme.