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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ecd58014677426874

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous sauvegarde de justice puis sous tutelle, Mme X..., épouse Z... a demandé l'annulation de cet acte ; que le tribunal a accueilli cette demande par un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02393

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2007 ; que par jugement du 23 novembre 2007, le tribunal de commerce a dit que, faute d'avoir mis fin à la mission de l'administrateur lors du jugement

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9bf

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201128

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

ITT, Perte de gains professionnels…), l'organisme social doit être appelé à la cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations ont pu être versées ; qu'à défaut, le jugement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[J] pour un montant de 54 384,11'€, et de Mme [F] pour une somme de 5'686,06'€, - dit et jugé que la cession de créance du 31 juillet 2015 est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200651

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

T..., salarié de la société Les Travaux du midi (l'employeur) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale qui lui a déclaré inopposables une partie des soins et arrêts de travail ; que

Source officielle
CC

comm

6137247ccd58014677415e86

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301362

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la société Nexity Studea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2015), qu'un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les objectifs fixés par la société sont inopposables à la salariée, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires pour les

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88586cdc6046d47b9d580

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 9 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit le recours formé par la société recevable, -déclaré inopposable à la société la décision du 24 juillet 2019

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016a3

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription, le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439c5cdc6046d472d888f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': Déclaré recevable le recours formé par l'association AEHM, Déclaré inopposable à l'association AEHM la décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200328

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, fait droit au recours de la société HERBY INDUSTRIE, concernant les rechutes des 26 octobre 2007 et 19

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'administrateur judiciaire de la société Esma, 3°/ à la société HNA groupe 4, dont le siège est [...] , prise en qualité de cessionnaire de la société Esma, selon le plan de cession adopté par jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « DECLARE inopposable à la SELARL [C] [Z], en sa qualité

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, la femme en 1986 et le mari en 1987, laissant

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870e

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Son plan de cession a été arrêté par un jugement du 27 septembre 2007 au bénéfice de la Société nouvelle de distribution alimentaire (la SNDA), autorisée à se substituer quatre personnes morales, chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait annuel en jour était privée d'effet et inopposable au salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que l'invocation dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'une des maladies déclarées, à savoir un syndrome du canal carpien gauche, alors « qu'il appartient au destinataire

Source officielle

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