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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268ecd58014677426874
10 janvier 2006
, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous sauvegarde de justice puis sous tutelle, Mme X..., épouse Z... a demandé l'annulation de cet acte ; que le tribunal a accueilli cette demande par un jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02393
15 novembre 2011
X... a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2007 ; que par jugement du 23 novembre 2007, le tribunal de commerce a dit que, faute d'avoir mis fin à la mission de l'administrateur lors du jugement
civ3
613723e6cd5801467740f9bf
25 septembre 2002
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
23 juin 2016
ITT, Perte de gains professionnels ), l'organisme social doit être appelé à la cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations ont pu être versées ; qu'à défaut, le jugement
3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
[J] pour un montant de 54 384,11'€, et de Mme [F] pour une somme de 5'686,06'€, - dit et jugé que la cession de créance du 31 juillet 2015 est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200651
16 mai 2019
T..., salarié de la société Les Travaux du midi (l'employeur) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale qui lui a déclaré inopposables une partie des soins et arrêts de travail ; que
6137247ccd58014677415e86
11 juillet 2006
X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,
ECLI:FR:CCASS:2016:C301362
1 décembre 2016
la société Nexity Studea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2015), qu'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964
2 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les objectifs fixés par la société sont inopposables à la salariée, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires pour les
Ch.protection sociale 4-7
69d88586cdc6046d47b9d580
9 avril 2026
Par jugement du 9 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit le recours formé par la société recevable, -déclaré inopposable à la société la décision du 24 juillet 2019
613722c8cd580146774016a3
22 janvier 1997
bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription, le jugement
Chambre sociale
69f439c5cdc6046d472d888f
30 avril 2026
Par jugement du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': Déclaré recevable le recours formé par l'association AEHM, Déclaré inopposable à l'association AEHM la décision de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200328
9 mars 2017
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, fait droit au recours de la société HERBY INDUSTRIE, concernant les rechutes des 26 octobre 2007 et 19
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671
12 juillet 2016
d'administrateur judiciaire de la société Esma, 3°/ à la société HNA groupe 4, dont le siège est [...] , prise en qualité de cessionnaire de la société Esma, selon le plan de cession adopté par jugement
Chambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « DECLARE inopposable à la SELARL [C] [Z], en sa qualité
civ1
613722abcd580146773ffdf3
2 avril 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, la femme en 1986 et le mari en 1987, laissant
60794d489ba5988459c4870e
9 novembre 2005
sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
Son plan de cession a été arrêté par un jugement du 27 septembre 2007 au bénéfice de la Société nouvelle de distribution alimentaire (la SNDA), autorisée à se substituer quatre personnes morales, chacune
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331
1 avril 2026
une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait annuel en jour était privée d'effet et inopposable au salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que l'invocation dans
ECLI:FR:CCASS:2023:C200799
7 septembre 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'une des maladies déclarées, à savoir un syndrome du canal carpien gauche, alors « qu'il appartient au destinataire
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