En défense, Airplane demande au tribunal de : * Désigner, avant dire droit, tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : * Se rendre sur place, [Adresse 2], après avoir convoqué les parties

Par arrêt rendu le 20 septembre 2022, la 2ème chambre des appels correctionnels de la cour d’Appel de [Localité 9] a confirmé le jugement correctionnel tant sur la culpabilité que sur la peine.

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu

Dire et juger en conséquence nulle la mesure d'expertise et désigner tel nouvel expert qu'il plaira à la Cour de choisir avec une mission similaire à celle dont avait été investi le Docteur A...

technique et le juge est tenu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise, pour laquelle il doit désigner un nouvel expert ; qu'en décidant n'y avoir lieu d'ordonner une nouvelle expertise technique et

à l'expert un dire particulièrement développé le 18 décembre 2009 ; que, si celui-ci est effectivement très technique, la société MASERATI WEST EUROPE, à aucun moment, ne souligne qu'elle doit être considérée

[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Technique des armes» (G-03.05). 2.

le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a refusé de rembourser à Mme X..., domiciliée à ..., les frais de transport exposés en

Le 20 novembre 2024, un rapport d'expertise technique a été établi par M.

Les opérations d'expertise se sont déroulées le lendemain de la date initialement convenue, le 25 octobre 2017, et l'expert amiable a rendu son rapport le 12 décembre 2017.

des libertés et de la détention a statué, il était valablement saisi (...)" ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention n'est saisi que par une ordonnance motivée du juge d'instruction

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier

proposés par l'expert ; - les conditions de mise en cause de la société Techni Chaud Froid en sa qualité de sous-traitante sur un fondement quasi-délictuel, sont remplies.

une ordonnance sur requête et non dans le cadre d'une expertise judiciaire sans même rechercher si la mission réalisée par l'expert ne s'analysait pas, eu égard aux avis émis dans son rapport, en une expertise

ce qu'elle rejette la demande d'extension des opérations d'expertise à l'experte et de désignation d'un nouvel expert, compte tenu du fait que l'expert n'est pas un tiers à l'expertise , de l'absence d'éléments

Mme [H] a saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Alliance Experts aux fins d’expertise amiable.

Par ordonnance du 16 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, saisi par les consorts [L]-[J]; a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

CONTRÔLE TECHNIQUE DE RONCQ devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de

La consultation de l’expert ne s’impose pas au juge qui déclare l’expertise commune à une partie sans étendre sa mission. (Cass. Civ.2e, 1er juillet 1992, pourvoi n°91-10.128).