niveau ; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a assigné en réparation de son préjudice la société Etablissements Soula (Soula), chargée d'installer des pylônes à proximité du lieu

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Cette demande se rattache par un lien suffisant aux demandes initiales. Elle est recevable.

... et les époux Y... seulement, prévoyait le déplacement d'un portail et l'engagement de l'Association syndicale autorisée du canal de Gap de vendre l'emprise d'un chemin et d'accorder un droit de passage

L'appelante soutient qu'au regard de la situation des lieux, l'usage et l'utilité de la servitude conventionnelle au profit de la parcelle n°[Cadastre 6] justifie un passage sur la parcelle n°[Cadastre

X... et tiré de ce que la sortie d'un camion n'était qu'un leurre, aucun transport de fonds ne pouvant avoir lieu dans les conditions légales, faute d'un nombre suffisant de convoyeurs non-grévistes, de

un droit de passage par la porte cochère du numéro [Adresse 10].

des sangliers survenu fin septembre à début octobre 2001 ainsi que le coût de la taxe foncière; qu'en énonçant que cette somme représenterait les frais occasionnés par le passage des sangliers, la cour

desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[XW] aux lieu et place du passage ; que ce passage est réduit désormais à 2,77 mètres entre les points A et A1 du plan établi par l'expert judiciaire.

avoir circulé avenue de Lattre ; qu'en effet, en dehors de l'état respectif des dégâts et de la position des véhicules, les déclarations de H.. et I.. ne laissent aucune place au doute ; que I.., passager

X... lors de leur passage au niveau 4, une dénonciation n'était pas inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que les

tribunal de grande instance de Grasse le 18 avril 2013 en toutes ses dispositions, d'avoir débouté Mesdames Annie et Jacqueline X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions et d'avoir dit n'y avoir lieu

le niveau de l'eau se sont recouverts alors que la descente n'était pas entamée ; que [O] [F] a poursuivi l'équipement de la descente vers le relais inférieur et que le groupe s'est engagé dans le passage

Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen.

terroristes dans différents pays, période de tension politique, et du terrorisme qui risque de se prolonger, voire de s'intensifier, les autorités helléniques ne pouvaient assurer la sécurité des passagers

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"