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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Clôture Procédure Collective
69e744b1cdc6046d47fef7d1
15 avril 2026
requête, la SELARL [S] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [B] [S], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69e744c0cdc6046d47fef96a
requête, la SELARL [G] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [G], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c46db1cdc6046d47f721e1
13 octobre 2025
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16ab34cdc6046d47149c6f
22 mai 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
comm
61372319cd5801467740565a
12 mai 1998
de parts, se borne à rejeter comme tardives les conclusions signifiées par celui-ci quatre jours avant l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats, inviter les parties à produire les listes
61372319cd5801467740565b
61372367cd58014677409472
15 février 2000
à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le représentant des créanciers contestant la créance déclarée, ce créancier ne peut être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00170
15 février 2011
, le total des créances déclarées, les créances au 30 juin 2005 et les créances au 30 décembre 2005, le total des créances déclarées au 6 décembre 2007 étant de 1.014.725,88 euros, celui des créances du
Procédures Collectives
69dbc737cdc6046d47fdd807
7 juillet 2025
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100617
1 juin 2016
O... figurant dans la liste des créances cédées, que le jugement qui constatait une créance à l'encontre tant de M.
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631
CHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
Trib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
7ème chambre
69e98b39cdc6046d4734c644
28 janvier 2025
mission conduite par Me [I] [F], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[Q] mission conduite par Me [E] [Q], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
8ème chambre
69eb105dcdc6046d4758e600
7 janvier 2026
[E] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], liquidateur judiciaire, et SCP [X] mission conduite par Me [C] [W], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
69f110a9cdc6046d47e2b5ed
SELARL [P] mission conduite par Me [J] [S], liquidateur judiciaire, et SCP [A] mission conduite par Me [Y] [H], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
9ème chambre
6a184b45cdc6046d473d4a05
21 mai 2026
judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du
69e1e1accdc6046d478b15d4
8 juillet 2025
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
69e1e7f5cdc6046d478bb23d
13 janvier 2026
Chambre 8
69bd86e2cdc6046d475a3daf
15 janvier 2026
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
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