, comme l'avait relevé, sans être contredit, le premier juge, que l'accès libre du public au local était essentiel à cette activité ; qu'en tout état de cause, la preuve n'était pas rapportée de ce que

à la résolution du contrat litigieux parce que le local n'était pas clos, aurait reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un local commercial clos et délimité et qu'elle n'avait pas la qualité de preneur à bail

violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

la répression des fraudes, - La société H.Beligne & fils, contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 2013, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

Pourvoi n° E 13-28.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Si la société Soaval soutient que le parking en cause, qu'elle exploite commercialement, est librement accessible et qu'il peut être utilisé par d'autres usagers que ceux des locaux taxables dont elle

dans un autre centre commercial.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007), que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Agence Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de " mandat de négociateur immobilier libre

choix des fournisseurs pour tous les autres produits commercialisés dans les «rayons bazars, nouveautés et articles alimentaires», ainsi que le libre choix des services à offrir en conformité avec la

situe dans l'enceinte de la gare avec laquelle il ne présence aucune séparation physique, l'ensemble du parvis, comprenant tant le local commercial que le bâtiment voyageurs et les autres locaux annexes

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Gaëlle, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Il s'ensuit que les nouveaux propriétaires n'avaient pas à notifier le commandement visant le local commercial à la SARL Electronik Production, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il

commerciaux ce d'autant plus que la surface totale mentionnée dans la DIA pour 311 m² n'a à aucun moment de la procédure été justifiée par l'indivision [O]'; il demande de retenir pour les locaux commerciaux

survenus dans le centre commercial ou du fait d'une fermeture administrative du centre commercial hébergeant le local et la situation administrative du local lui-même.

commerciaux à la société Clementz Moteurs Industriels.

de ses dires, et elle n'a précédemment jamais contesté le caractère commercial des locaux donnés à bail ; Qu'il importe peu que ceux-ci soient décrits comme comportant cuisine, salle de bains, chambres

Que la sous-location a été autorisée dans le bail, ce qui démontre l'intention des parties de scinder les locaux et déroger ainsi au régime des baux commerciaux en soumettant le logement aux dispositions

quand une annonce, jugée de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels, émane d'un simple particulier ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, X... ayant fait paraître dans un quotidien local