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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, elle a invoqué ce jour à 11h55 un moyen nouveau, invitant la cour à relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, elle a demandé à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a8
23 avril 2025
23 avril 2025
Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 23 mars 2023 à la demande de la société HELLENIKA LTD pour défaut de mention de titre ayant force exécutoire; A titre subsidiaire, - ORDONNER la mainlevée
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
1 février 2024
justice en date du 10 mai 2023, la société SAVEURS D’ICI a fait citer la DGFIP- PRS Réunion- devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir : - donner mainlevée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506884_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d’ordonner la « mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b51
26 mars 1998
26 mars 1998
L'UNEDIC est intervenue volontairement pour voir déclarer qu'elle vient aux droits du GARP.
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Par jugement dont appel du 2 avril 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré recevable l'intervention volontaire du Responsable du SIP de [Localité 1], venant aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201167
28 juin 2012
28 juin 2012
. ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité et à la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201545
9 septembre 2010
9 septembre 2010
X... et Y... relative à la validité du commandement, l'arrêt retient que la radiation de la saisie immobilière s'analysait en une mainlevée de la saisie et y mettait donc fin de sorte que, la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92260
9 avril 2015
9 avril 2015
, situé à Sérignan du Comtat contestée par cette dernière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui selon jugement contradictoire du 3 juillet 2014 en a ordonné la mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
9 avril 2015
9 avril 2015
Y... située à Le Thor (84 250) contestée par ces derniers devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui selon jugement contradictoire du 3 juillet 2014 en a ordonné la mainlevée
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur assignation délivrée le 06 octobre 2021 par Mme [N] [I] épouse [R] à la société LC Asset 1 aux fins d'obtenir notamment la mainlevée de la saisie-attribution et suivant jugement en date du 07 avril
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond, il a sollicité la mainlevée de la mesure en reprenant les déclarations de M. [R] déclarant qu'il allait suivre son traitement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6889a8ad0b31e6c455a28466
18 avril 2025
18 avril 2025
Placé en garde pour désordre dans un lieu de culte visant à empêcher, retarder ou interrompre l'exercice de culte et violences volontaires en ayant ses menaces d'une arme sans incapacité totale de travail
Source officielleJEX
67f42a4d4e0040aa37361233
4 avril 2025
4 avril 2025
que seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie-attribution, l’erreur dans le décompte ne justifiant donc ni la nullité de la mesure d'exécution ni sa mainlevée
Source officielle1ère Chambre civile
680b1c0fc0f38137e6792b90
24 avril 2025
24 avril 2025
[P], -Ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution diligentée contre M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503649_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En revanche, au regard du motif de suspension, l’exécution de cette ordonnance n’implique pas, par elle-même, la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100855
9 juillet 2015
9 juillet 2015
demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions du troisième texte susvisé ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire
Source officiellePage 43 sur 196