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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501965_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne dans ses motifs, contrairement à ce que la requérante allègue, que l'examen de la situation de l'intéressée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, sauf mention contraire dans l'arrêt même qui statue sur la question préjudicielle qui lui est posée, l'interprétation que la CJUE, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc7faa1885d0a30953d824

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La liste non limitative des contrats cédés figure en annexe 16 du contrat de cession et il est constant que le contrat AMJ 0045 n'y est pas mentionné.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

à ce que soutient le requérant, et nonobstant la mention contraire figurant dans la proposition de rectification, par le seul engagement d'un examen de situation fiscale personnelle et par la mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df92a0d41e0057d43e594

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

entièrement CC Log Turkey dans tous ses droits résultant de la réclamation ci-dessus pour exercer toute voie de recours contre tout tiers qui pourrait être déclaré responsable de la perte ci-dessus mentionnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a3ccdc6046d47122f41

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

est prévu que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1389901-1455712

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Elles soutenaient que les observations de la masse des créanciers, qui présentaient manifestement un intérêt et avaient été prises en compte bien qu’une mention contraire figurait dans l’arrêt de la cour

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402869_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a501

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La SAS Auto Pro prétend au contraire : Que l'expert fait état de « désordres cachés » sans les lister ou même les mentionner, que son rapport ne comporte aucune évaluation du coût de remise en état

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

dans les locaux, prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, et ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500988_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

* 1 ; - pour l'année 2025 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,75 ; - pour l'année 2026 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,5 ; - pour l'année 2027 : Différentiel mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

la recherche à laquelle elle était invitée par conclusions, ni constaté une remise au greffe d'une copie de la lettre au tiers saisi, ni même son envoi prétendu au juge de l'exécution en raison des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de règlement et qu'en vertu de l'article L 341-2 du code de la consommation devenu L 331-1, il doit être considéré que le délai indiqué dans l'acte de cautionnement concerne, en l'absence de toute mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des mentions de conformité de l'établissement à l'hygiène et à la sécurité requises, qui sont contraires à la réalité, qu'à dispenser le notaire de son obligation d'informer les parties d'un risque particulier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le contrat de travail mentionne une période d'essai de quatre mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'ampleur croissante des détournements de fonds et la proposition faite par le salarié de réduire sa rémunération ; que les agendas qui ne comportent pas la moindre rature ni modification contiennent des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'engagement sous le seul nom de jeune fille de Marie-Aline Y..., ou encore l'absence de définition du contenu de ses attributions, et l'absence de références sur ces contrats ont été considérées comme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle ajoute que le nom et la qualité du signataire ne sont même pas mentionnés, contrairement aux dispositions de l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

soumis au code de la commande publique et des contrats qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle

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