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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501965_20250710
10 juillet 2025
En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne dans ses motifs, contrairement à ce que la requérante allègue, que l'examen de la situation de l'intéressée
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
Par ailleurs, sauf mention contraire dans l'arrêt même qui statue sur la question préjudicielle qui lui est posée, l'interprétation que la CJUE, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article
13e chambre
5fdc7faa1885d0a30953d824
20 novembre 2018
La liste non limitative des contrats cédés figure en annexe 16 du contrat de cession et il est constant que le contrat AMJ 0045 n'y est pas mentionné.
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
à ce que soutient le requérant, et nonobstant la mention contraire figurant dans la proposition de rectification, par le seul engagement d'un examen de situation fiscale personnelle et par la mise en
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
entièrement CC Log Turkey dans tous ses droits résultant de la réclamation ci-dessus pour exercer toute voie de recours contre tout tiers qui pourrait être déclaré responsable de la perte ci-dessus mentionnée
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
est prévu que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1389901-1455712
5 juillet 2005
Elles soutenaient que les observations de la masse des créanciers, qui présentaient manifestement un intérêt et avaient été prises en compte bien qu’une mention contraire figurait dans l’arrêt de la cour
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402869_20250311
11 mars 2025
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au second alinéa de l'article
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
La SAS Auto Pro prétend au contraire : Que l'expert fait état de « désordres cachés » sans les lister ou même les mentionner, que son rapport ne comporte aucune évaluation du coût de remise en état
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
dans les locaux, prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, et ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
* 1 ; - pour l'année 2025 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,75 ; - pour l'année 2026 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,5 ; - pour l'année 2027 : Différentiel mentionné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201576
7 décembre 2017
la recherche à laquelle elle était invitée par conclusions, ni constaté une remise au greffe d'une copie de la lettre au tiers saisi, ni même son envoi prétendu au juge de l'exécution en raison des mentions
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
de règlement et qu'en vertu de l'article L 341-2 du code de la consommation devenu L 331-1, il doit être considéré que le délai indiqué dans l'acte de cautionnement concerne, en l'absence de toute mention
Chambre Sociale
67b0312cfaaa82907ff04527
15 octobre 2024
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2016, M.
1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
des mentions de conformité de l'établissement à l'hygiène et à la sécurité requises, qui sont contraires à la réalité, qu'à dispenser le notaire de son obligation d'informer les parties d'un risque particulier
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
Le contrat de travail mentionne une période d'essai de quatre mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
l'ampleur croissante des détournements de fonds et la proposition faite par le salarié de réduire sa rémunération ; que les agendas qui ne comportent pas la moindre rature ni modification contiennent des mentions
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
d'engagement sous le seul nom de jeune fille de Marie-Aline Y..., ou encore l'absence de définition du contenu de ses attributions, et l'absence de références sur ces contrats ont été considérées comme
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
Elle ajoute que le nom et la qualité du signataire ne sont même pas mentionnés, contrairement aux dispositions de l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
soumis au code de la commande publique et des contrats qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance
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