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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fa

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Par jugement rendu le 2 mai 2002, le Conseil l'a condamnée payer M.X... une somme de 750 ç titre de dommages et intér ts en réparation du préjudice résultant d'une mention irrégulière sur l'attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Si vous acceptez, veuillez nous retourner la présente lettre revêtue de la mention "bon pour accord" suivie de votre signature.

Source officielle
CC

civ3

61372434cd58014677413840

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

demande, l'arrêt retient que les clauses du contrat d'architecte ne sont claires et précises qu'en apparence ; qu'en effet, la seule somme de 6 000 francs portée au contrat figure non à la suite de la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301748_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

avait également subi une césarienne par voie haute ; - des douleurs intenses l’ont affectée à son retour chez elle, il s’est avéré par la suite qu’elle souffrait d’une fibrose sur la cicatrice qui a nécessité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a67c21c0e53e7907b87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi contradictoirement le 8 avril 2004, que : Les équipements extérieurs sont dans un état moyen ; il y est notamment fait mention de « salissures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101912_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

intercommunal compte tenu de la fraude concernant le relevé altimétrique et la topographie du projet et de la situation du projet en zone de risques Bt1 ; le pétitionnaire a intentionnellement omis de mentionner

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500156_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e654

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

394 € - Incidence sur congés payés : 939, 40 € - Indemnité compensatrice de congés payés (23 jours) : 1. 440, 41 € - Indemnité pour travail dissimulé (6 mois). 11. 272, 80 € - Indemnité pour non mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02035

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

de la date de prise d'effet de la mesure de détention provisoire et de sa durée sont des mentions superfétatoires et dépourvues d'incidence sur l'économie et la régularité de l'ordonnance (conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510941_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301687_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206515_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200740_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200741_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204927_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402147_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408189_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416113_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300318_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; - de fournir,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Souffrant de lombalgies ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, il a saisi son employeur d’une demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, demande rejetée

Source officielle

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