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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740a9a2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Cofradis, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été remis après l'expiration du délai légal, dès lors qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c04d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

réclusion criminelle à perpétuité, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni dans l'arrêt, à quelle majorité cette peine a été prononcée " ; Attendu que la feuille de questions porte mention

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote de la peine infligée à l'accusé ne pouvait être prononcé à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille de questions mentionne

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404447

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200200

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

judiciaire pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, alors « que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007703368

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

GARCIA Z... devant la commission des recours des réfugiés ont été exactement analysées ; que si les visas comportent la mention "vu la décision attaquée" alors que ladite décision était une décision implicite

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741575

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719408

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903786

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

A Massika X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée du 25 octobre 1990 par laquelle la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735324

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

MASAMBA X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, et qu'il n'est

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816181

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X... est en réalité dirigée contre la décision de la commission mixte franco-algérienne limitant à 120 F par an le montant des primes auxquelles il peut prétendre par application de la convention sus-mentionnée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007976298

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

sollicitée, le préfet de police était tenu de refuser à ce dernier la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a omis de mentionner

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ef

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Daniel X..., demeurant chalet "Thérèse", 40300 Hastingues, en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100c4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du 9 juin 2000, confirmé la décision fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300716_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

les compléments de largeur sont plus importants et nécessiteront d'abattre des arbres ; - les contreforts béton n'ont pas d'utilité structurelle ; - la destruction du poteau Orange n'est pas mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602097_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 février 2026 portant classement sans suite de sa demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965386

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

invitant à faire connaître à l'avance s'ils ont l'intention de présenter des observations orales afin qu'en cas de réponse affirmative elle les informe de la date de la séance ; qu'il ne ressort ni des mentions

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8e7

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit : 1 / de

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8ea

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Amar X..., demeurant 66, Cité du Stade, 06200 Akbou, Wilaya de Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

Source officielle

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