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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372380cd5801467740a9a2
10 mai 2000
d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Cofradis, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été remis après l'expiration du délai légal, dès lors qu'il résulte des mentions
cr
6137253acd5801467741c04d
15 mars 1989
réclusion criminelle à perpétuité, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni dans l'arrêt, à quelle majorité cette peine a été prononcée " ; Attendu que la feuille de questions porte mention
61372693cd58014677426ad9
13 juin 2007
personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote de la peine infligée à l'accusé ne pouvait être prononcé à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille de questions mentionne
61372301cd58014677404447
22 janvier 1998
convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200200
2 mars 2023
judiciaire pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, alors « que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention
10 SS
CETAT:CETATEXT000007703368
25 juillet 1986
GARCIA Z... devant la commission des recours des réfugiés ont été exactement analysées ; que si les visas comportent la mention "vu la décision attaquée" alors que ladite décision était une décision implicite
CETAT:CETATEXT000007741575
29 avril 1988
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719408
5 juin 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903786
7 juin 1995
A Massika X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée du 25 octobre 1990 par laquelle la
CETAT:CETATEXT000007735324
24 juin 1988
MASAMBA X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, et qu'il n'est
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007816181
22 avril 1992
X... est en réalité dirigée contre la décision de la commission mixte franco-algérienne limitant à 120 F par an le montant des primes auxquelles il peut prétendre par application de la convention sus-mentionnée
2 SS
CETAT:CETATEXT000007976298
26 février 1997
sollicitée, le préfet de police était tenu de refuser à ce dernier la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a omis de mentionner
613723d2cd5801467740e9ef
30 mai 2002
Daniel X..., demeurant chalet "Thérèse", 40300 Hastingues, en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
613723d2cd5801467740e9f4
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le
613723eecd580146774100c4
du 9 juin 2000, confirmé la décision fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300716_20230320
20 mars 2023
les compléments de largeur sont plus importants et nécessiteront d'abattre des arbres ; - les contreforts béton n'ont pas d'utilité structurelle ; - la destruction du poteau Orange n'est pas mentionnée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 février 2026 portant classement sans suite de sa demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française
3 SS
CETAT:CETATEXT000007965386
6 février 1998
invitant à faire connaître à l'avance s'ils ont l'intention de présenter des observations orales afin qu'en cas de réponse affirmative elle les informe de la date de la séance ; qu'il ne ressort ni des mentions
613723d1cd5801467740e8e7
en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit : 1 / de
613723d1cd5801467740e8ea
Amar X..., demeurant 66, Cité du Stade, 06200 Akbou, Wilaya de Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
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