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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f401c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle a indiqué qu'elle estimait les mesures imposées adaptées à sa situation.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadac
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction
Source officielleSurendettement
67feb77b7a459da3dcdee7dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleSurendettement
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928251
17 novembre 1997
17 novembre 1997
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette saisine. - Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961ee66cdc6046d47d0a581
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 10 août 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 13 mois
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9672c3aeb182122f78
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a été déclaré recevable en sa demande le 4 septembre 2023 et, le 13 novembre 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486973
16 juillet 2010
16 juillet 2010
/Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486975
16 juillet 2010
16 juillet 2010
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030983428
29 juillet 2015
29 juillet 2015
motivé sa décision dès lors que le collège n'a pris en compte ni la réalité de l'engagement d'Intériale de consentir une avance de trésorerie, ni la réalité et la date à laquelle Intériale sera en mesure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. ' Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007765851
23 décembre 1988
23 décembre 1988
représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00222
10 mars 2009
10 mars 2009
salariés ; qu'en reprochant néanmoins à Monsieur et Madame X... d'avoir poursuivi une activité déficitaire après 2002 sans s'expliquer sur la réduction des charges locatives et financières liées aux mesures
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030787998
26 juin 2015
26 juin 2015
A...a été décidée dans le cadre de mesures de redressement exigées par l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique est sans incidence
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Son redressement n'apparaît pas manifestement impossible et le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire. Est prononcée une mesure de redressement judiciaire.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740daca
13 novembre 2001
13 novembre 2001
paiements fixée par la juridiction, et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à la différer ou l'absence de caractère intentionnel de son abstention ; que, de même, les mesures
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9266
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Hongrie - 35729/12 Arrêt 17.12.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’offrir un redressement réel et effectif pour les violations du droit
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1db
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Outre la contestation de la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et, en conséquence, des mesures de redressement qu'il a ordonnées, M. et Mme [L] demandent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004712 2025000726 LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) Dossier : PC/08845
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