" Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière de logiciels de jeux de combat, au tout premier modèle

distincts et autonomes sur le plan informatique, à savoir un module comptabilité, un module gestion commerciale, et un module gestion de production ; que s'il n'est pas contesté qu'un seul contrat a été

Il soutient que : - l'attribution d'un coefficient de modulation individuelle de 0.95 au titre de l'année 2018 n'est pas justifiée dès lors qu'en 2017 il était de 1.05 ; - les faits concernant son

été faites sur la base d'un avis du 21 novembre 1991 annulant et remplaçant celui expédié le 16 octobre 1991 ; qu'il ressortait, en effet, des pièces versées aux débats que l'avis de vérification (modèle

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le

évaluée au terme de la période de modulation atteint ou dépasse la durée légale hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en

de confusion déjà produit dans l'esprit de la clientèle par la marque contrefaisante, constituait un acte de concurrence déloyale, et justifiait que l'interdiction prononcée soit confirmée pour le modèle

Ces agissements parasitaires lui ont procuré un avantage concurrentiel incontestable par gain de temps et d'économie de moyens lors du lancement de son produit.

du 20 août 2008, sont conformes aux dispositions légales sur le temps de travail modulé ; que sur le temps de travail ; que selon les « Dispositions relatives au temps partiel modulé » du chapitre IV

Elles s'opposent en tout état de cause à une garantie intégrale dès lors que l'intervention de la société en sous-traitance résulte des défauts de couleurs initiaux imputables à la société Module Création

du temps de travail prises après publication de ladite loi.

ainsi que les critères, les modalités et l'ampleur de cette modulation.

Elle soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, dès lors que le présent référé est

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, le deuxième et le troisième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dès lors, la SAS [Adresse 2] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente de la voiture.

Par la suite, la société a été agréée, ce qui a profondément transformé son modèle économique. Une restructuration est d'ores et déjà en cours.

Barincou, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que ni l'utilisation, par le prévenu, d'une maquette présentée seulement à titre de modèle

avril 2011, avec la société Tenesol, dont la société Total énergie développement (la société TED), société du groupe Total, détenait la moitié du capital, une "lettre d'intention non-engageante" (la LOI