En second lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent

(Article L 612-3 8°) Indépendamment de toute appréciation de fond, et nonobstant l'absence de motivation sur la volonté de l'intéressé de solliciter l'asile en France, cette motivation est suffisante

En somme, rien n’indique que les juridictions internes n’aient pas fondé leurs décisions sur des motifs suffisants ou aient arbitrairement refusé de tenir compte de preuves pertinentes.

Y... sur la liste des experts judiciaire pour le motif suivant : « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert » (décision attaquée, p. 38) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

lui étaient reprochés ; qu'ainsi la procédure est régulière ; 2o/ Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement contestée par la salariée Attendu, ainsi que l'a retenu le premier juge par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

plus de dix ans, leur attitude procédurière, l'emprise illicite réalisée sur leur appartement en 2014 et la commission d'infractions pénales ; que la cour trouve dans les pièces versées aux débats motifs

plutôt que de se borner à considérer, pour écarter l’admission exceptionnelle au séjour, que le seul fait de disposer d’une promesse d’embauche pour le métier de serveur ne constituait pas à lui seul un motif

l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; que la décision rendue par le juge taxateur le 9 juillet 2015, par des motifs

suite ; que, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature à établir pourtant l'absence de fiabilité des déclarations faites par la partie civile, n'a pas donné à sa décision de motifs

Vu les procédures suivantes : I. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2404358 le 21 mars 2024, M. B... F...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2022, le 30 juin 2022 et le 1er juillet 2022, M.

payés sans être effectués ; que la demanderesse conteste son licenciement considérant selon elle une absence de cause réelle et sérieuse, un conflit familial ne pouvant être considéré comme étant un motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant