EXPOSE DU LITIGE : Un bail commercial a été conclu entre la SCI LE CHARME (bailleur) et la SARL JR (preneur) par acte notarié en date du 26 août 2011 couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Y... avait, avant la saisine de la juridiction prud'homale, sollicité des rappels de salaires et indemnités par note adressée à la chambre syndicale des forces de vente le 4 juillet 1990; qu'en écartant

et assigné en intervention forcée, le jugement qui a statué à l'égard du syndicat, a aussi prononcé, à la charge personnelle de M.

avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres ou notes

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié

lot bardages, couverture et étanchéité lors de la construction du bâtiment en 1993 ; que l'expert a relevé que si les contrats d'entretien dont l'entreprise SSE, aujourd'hui Linea BTP, se trouve en charge

d'une mission de service public au sens de l'article 432 - 15 susvisé ; que la qualité de personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement

X..." ; qu'il convient de relever, d'une part, que si Jean-Marc A... en est le destinataire, il n'en est pas le rédacteur qui est Mme B..., chargée d'une analyse juridique de la situation et que la mise

La Sa Axa France Iard soutient que la faute de son assurée n'est pas démontrée, dès lors que la note de calcul de charges adressée au mois juin 2014, qui était une pré-étude faute pour la société BGI de

Le tribunal a autorisé le conseil du bailleur à lui transmettre une note en délibéré pour confirmer le règlement prétendument effectué par les locataires.

professionnels de l'automobile, postérieurement à la cession ont contribué à l'apparition ou à l'aggravation des avaries constatées - Dire que l'expert judiciaire, vu l'urgence, sera habilité à déposer une note

A titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d’expertise judiciaire, à charge pour l’expert d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction.

sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un motif totalement ambigü, tiré de ce que l'attestation de Mme A..., complétée par une note

qu'Alice Y... n'était pas avec lui dans le restaurant fermé à cette période, et qu'il ne pouvait dès lors l'avoir agressée, comme elle le prétendait ; que, cependant, les époux Z..., dont le repas de noces

de frais, ne constitue pas un changement des conditions d'emploi, dont la modification caractérise un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, de sorte qu'en

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire du ministère chargé

dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire en activité et un fonctionnaire honoraire du ministère chargé

J... comme complice des faits objets de l'information ainsi que la note récapitulative du 25 novembre 2010 » (arrêt, p. 14, al. 7), cependant que ce courrier du 20 juillet 2010 adressé par le conseil du