le vendredi 20 décembre 2002 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience du 26 décembre 2002 à Pierre-Marie X..., personne mise en examen, et à son avocat par lettre recommandée le même jour

du chef de viol en réunion sur mineure de 15 ans VU la requête en nullité présentée le 22 avril 2002 par Maîtres DUNAC et MARTIN agissant pour le compte des parties civiles ; VU la notification de

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de

COUR DE CASSATION16 CRD 059 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

devant la chambre de l'instruction, lorsqu'il est démontré qu'en raison de la date d'envoi de la notification prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience devant la chambre

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l ’ État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l ’ audience, par lettre recommandée avec

ARRET DU 19 OCTOBRE 2001 N°1O76 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Dix Neuf Octobre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction,

ARRET DU 19 OCTOBRE 2001 N°1O76 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Dix Neuf Octobre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction,

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M.

de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déposé le 24 novembre 2004 pour cette audience l'adresse du cabinet de Me C... à Saint-Martin telle qu'elle est mentionnée sur les notifications faites par le juge d'instruction ; que par conséquent les

ARRET DU 11 AVRIL 2003 N 350 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Onze Avril Deux Mille Trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

chèques et usage - extorsion par violences - menaces de violences ou contrainte VU la requête en nullité présentée le 3 février 2003 par Monsieur le Procureur de la république de Toulouse; VU la notification

[B] avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait

du jeudi 2 décembre 1999 à 9 heures ; "alors, d'une part, que les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date

n'a reçu cet avis, à la faveur d'une réexpédition postale, qu'à une date postérieure à celle de l'audience ; qu'il ressort, ensuite, du dossier de procédure que l'avis à avocat a été adressé le 24 janvier

le 2 janvier 1996, notification en conséquence non reçue avant la date d'audience du 4 janvier 1996, en tout cas pour tous les consorts Z..., la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience