AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mentionne les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 et l'appel à candidatures de la décision n° 2019-627 du 11 décembre 2019 ainsi que les raisons pour lesquelles a été retenue l'offre
Source officiellePage 43 sur 3745
Pôle 6 - Chambre 1
61640d770ec0cca0ac3b6853
14 juin 2010
14 juin 2010
n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, quelle que soit l'appréciation portée sur la procédure de consultation critiquée, de suspendre des mesures relevant par nature de l'organisation du service
Source officielle