CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300424_20240215
15 février 2024
Mme B a déposé le 28 février 2022 une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007930486
14 novembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
de l’Enfant Handicapé au motif que le taux d’incapacité de leur fille était inférieur à 50%.
CTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
Un avis défavorable lui a également été notifié en ce qui concerne sa demande de prestation de compensation du handicap.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01179_20221025
25 octobre 2022
S'agissant de son double handicap auditif et visuel, B bénéficie d'un suivi spécialisé par le Centre national de ressources handicaps rares et de l'intervention, depuis plus de deux ans à la date des arrêtés
1ère Chambre
DTA_2105249_20230503
3 mai 2023
l'absence de formation et de ses handicaps, elle a été placé en congé de maladie et son contrat de travail n'a pas été renouvelé.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402012_20260127
27 janvier 2026
de travailleur handicapé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00899
6 mai 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été placée en disponibilité dans l'intérêt du service auprès de l'Association partenariale pour l'emploi des personnes handicapées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566
8 juillet 2020
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 L'association pour adultes et jeunes handicapés
Chambre 1-6
5fe1cf9d09c373154214f94f
3 décembre 2020
[R] avait commis une faute à l'origine d'un préjudice moral pour [M] [E] et M. [N] [E] ; - condamné M. [R] à payer à Mme [M] [E] la somme de 7 000 euros et à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210837
21 décembre 2017
ma: adultes handicapés.
Cellule juge unique
DTA_2405731_20260306
6 mars 2026
de la maison départementale des personnes handicapées].
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201272_20230620
20 juin 2023
" de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
; - la faute ainsi constituée par le défaut de prise en charge est l'origine d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence pour leur fils mineur ; - elle est également à l'origine
Chambre sociale
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
Le salarié a obtenu le statut de travailleur handicapé le 24 novembre 2017.
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
L’[1] est une association dont la mission est de développer des actions et accompagnements au profit de personne en situation de handicap, de dépendance et en difficulté d’insertion.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400993_20250319
19 mars 2025
(CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
DTA_2302632_20250211
11 février 2025
du demandeur justifie que lui soit attribuée la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la CMI. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01799
29 septembre 2010
"pourra être modifié en fonction des besoins de l'activité de la société n'a pas respecté l'handicap de Mme X..., handicap constaté par la médecine du travail" ; qu'en déclarant qu'il est "établi que Mme
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300128_20230821
21 août 2023
- la faute commise par l'administration est à l'origine d'un préjudice qui doit être réparé par le versement d'une somme de 100 000 euros.
Page 43 sur 1031