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1 478 résultats pour « parcelle non constructible lors de la donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors. 15.

Source officielle

Page 43 sur 74

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d866

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

* * * * Par acte authentique du 14 décembre 2004, madame Frédérique Z..., recevait en donation, la propriété d'une parcelle de terrain constructible, à viabiliser, cadastrée section AP no452

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1025JUD007124301

Admin. suprême

25 octobre 2012

25 octobre 2012

convenance et d’après les modalités définies par la loi, de parcelles de même valeur situées ailleurs (...) ou d’une indemnité.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169766

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

K., un parent de la première requérante, deux parcelles aux fins de construction de maisons individuelles. En 2003, l’administration leur délivra des permis de construire. 6.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcaea2f9efae42fd4ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] [B] et Mme [C] [B] devant le rapport de donations de parcelles de terrain ou construction consenties en 1978 et 1983 par le défunt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b02

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

46 pour 6 ha 08 a 40 ca" Aux termes dudit acte, cette donation a été acceptée par la mère des donataires, Mme Odile F... épouse Y..., laquelle, "au nom et comme administratrice légale de ses enfants

Source officielle
CA

Chambre civile

65af66a9b6c6260008b52fd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il indique également que Monsieur [P] [I] [J] avait connaissance de l'empiètement commis par son père, dès lors qu'il était présent lors de la pose des bornes en limite de propriété à laquelle a procédé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement no 2203248 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance (article 1) et a rejeté le surplus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des travaux de construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

no 570 de la section Mission, provenant du lot 28 B de ladite section, et les constructions y édifiées consistant en une maison d'habitation de type préfabriqué, d'une valeur de : 32 000 000 F Ce bien

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103730_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir contre la décision du 12 janvier 2021 dès lors que les époux H ont consenti par acte du 8 septembre 2017 la donation de la nue-propriété de leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7e3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle estime qu'il doit en être tenu compte, en application de l'article 815-13 du code civil, comme dépense d'amélioration d'un bien indivis, dès lors que grâce à cette donation, qui aurait financé en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300778

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 14 octobre 2014 d'avoir dit que le passage situé entre les constructions édifiées sur les parcelles [...] et 1356 est indivis entre les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8dbefb73d2e55750f9e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489d

Appel

3 février 2020

3 février 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 78 DU 03 FEVRIER 2020 R.G : No RG 18/01293 - jonction avec 18/01324 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAM4 Décision déférée à la Cour :

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[V] ont expressément fait connaître leur volonté de voir les loyers non versés rapportés à leur succession dans l'acte du 1er mars 1998.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf708b4dc27576e7b75e

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cbc4cdc6046d47311d80

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les consorts [G] ajoutent que la parcelle A [Cadastre 11] a été divisée en 1939 en quatre lots de 390 mètres carrés pour le lot 1, et de 435 mètres carrés pour le lot 2, de 210 mètres carrés pour le lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Dès lors qu'il n'est pas établi que le premier juge a passé outre une demande régulière de renvoi pour raison médicale lors de l'audience du 27 juin 2007 la décision déférée n'encourt pas de nullité.

Source officielle