AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors. 15.
Source officiellePage 43 sur 74
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d866
11 janvier 2011
11 janvier 2011
* * * * Par acte authentique du 14 décembre 2004, madame Frédérique Z..., recevait en donation, la propriété d'une parcelle de terrain constructible, à viabiliser, cadastrée section AP no452
Source officielle