relevés d'identité bancaire falsifiés au préjudice du trésor public, ce délit étant distinct de celui d'escroquerie ou tentative, s'agissant d'intérêts distincts auxquels les agissements du prévenu ont porté

Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief

conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le 2 mars 1995, ainsi que le mémoire déposé par la partie civile, le 7 mars 1995 ; qu'il s'en déduit qu'aucune atteinte n'a été portée

[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.

[B] [K] s'est porté caution à hauteur de 150.000 euros incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard.

X... soutenait qu'il s'agissait d'un complot à son encontre, que plusieurs des témoins rapportaient des faits qui avaient été portés à leur connaissance mais qu'ils n'avaient pas personnellement constatés

[F] [L] a été verbalisé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité et d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3.

[J], copropriétaire, en suppression de la porte d'accès aux combles non aménageables, situés au premier étage, au-dessus de son appartement, et de l'escalier extérieur y conduisant ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 novembre 2000 et 24 octobre 2002), que les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte

à l'audience de la chambre d'accusation sans se prévaloir de la méconnaissance des formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, aucune atteinte n'ayant été portée

une activité de restauration a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires Il incrimine ainsi : la mise en peinture de la porte

Le service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications.

La convention contenant une promesse de port fort est en conséquence susceptible de résolution en cas d'inexécution partielle ou totale.

Faute d'avoir fait usage de l'une de ces deux possibilités, le requérant s'était mis en situation d'abandon de poste.   2.

1er, du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière s'est levée, a pivoté à 90 , s'est dirigée vers la terrasse, sans s'apercevoir que la porte

secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina Port

représenté par son conseil ; que celui-ci, entendu, n'a présenté aucune observation concernant les notifications de la date d'audience ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée

l'annulation des reconnaissances de dettes des 10 juillet 1991 et 1er décembre 1993 au bénéfice de Mme Y... et au rejet des demandes de cette dernière tendant, à titre principal, au paiement des sommes portées