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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e79ba5988459c4b511
19 mai 1978
VOLANT DE SA VOITURE, S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE, PROVOQUANT AINSI UN GRAVE ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DE DEUX DES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QUE TROIS AUTRES PERSONNES
613725a7cd5801467741f858
13 novembre 1997
; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les éléments constitutifs du délit initial de faux n'étant pas caractérisés; que, de plus, même à supposer le faux établi, n'est pas punissable l'usage d'un
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113349
7 septembre 2012
; b) menacé par gestes ou emblèmes F.D. et F.M., d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’une peine criminelle ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD005955208
18 avril 2013
The offence was punishable by a term of imprisonment of up to one year or by a fine.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC002152993
23 mars 2000
Dès la réception d'une communication (...), d'une dénonciation ou dès qu'une personne en état d'arrestation lui est amenée, le juge examine sans retard si les faits qui lui sont ainsi signalés sont punissables
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00272
17 mars 2015
l'obligation d'information du public et a prononcé à leur encontre une sanction pécuniaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que nul n'est punissable
6079a8089ba5988459c4b9dd
3 janvier 1984
LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ; QUE LE DELIT RESULTE DU SEUL FAIT QUE LES PRESTATIONS PROMISES N'ONT PAS ETE ASSUREES, LE CAS DE FORCE MAJEURE ETANT TOUTEFOIS RESERVE ; QU'A CET EGARD, LES PERSONNES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008097
21 décembre 2007
à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables
61372670cd58014677425918
27 mars 1991
: TURIN Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 21 mars 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, vol, séquestration de personnes
6137252ccd5801467741b915
13 février 1989
1982 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Reims à 1 an et 3 mois d'emprisonnement pour vol, recel et falsification de chèques et qui a continué, bien que détenu, à exercer par personne
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
frauduleuse, ou délit assimilé tel qu'il était prévu par les articles 129, 133-2 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 entrait dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeurait ainsi punissable
Reconduite à la frontière
DTA_2505204_20250422
22 avril 2025
E, ressortissant portugais, a été interpellé et mis en garde à vue, le 23 mars 2025, pour des faits de menace matérialisée de délits contre les personnes dont la tentative est punissable.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01580
26 juin 2018
prétend avoir acquis ce cuivre de manière régulière mais n'a jamais pu produire de justificatif d'achat assurant la traçabilité de ce cuivre ; que les vérifications faites par les enquêteurs auprès des personnes
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961
24 septembre 1963
X. estime, au contraire, que le fait d'avoir exigé et touché un loyer supérieur à celui qu'avait homologué le Service de contrôle, n'était pas punissable pendant la période considérée (1er décembre
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
le procès-verbal d'audition de Moïse Y... en date du 27 décembre 1985, la Cour, à laquelle il appartenait de constater d'office que la prescription était acquise pour les faits commis pendant cette période
6079a8bd9ba5988459c4ebf8
3 décembre 1980
DU CODE PENAL, 349, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'AVANT D'ETRE APPELEE A REPONDRE A L'UNIQUE QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188015
7 novembre 2018
Under [the old Criminal Code] aggravated murder was punishable ... under Article 99 while non-aggravated murder was punishable under Article 100...
61372638cd58014677423e0e
8 octobre 2003
jour su donner une explication cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement accordé à Bernard Z... par Cofinoga sous la signature informatique d'Andrée X... qui a personnellement
613725f4cd58014677421d37
19 juin 2001
ainsi dans une situation proche de la faillite avec le risque de perte des avoirs de ses clients, et dénonçant l'opacité de sa gestion ; que de son propre aveu, il a envoyé cette lettre à près de 500 personnes
6137267bcd58014677425ebd
10 mars 1999
infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure, toutefois, n'est pas de nature à priver le ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de personnes
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