Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 21 octobre 2025 ce qui l’expose à un risque de perte d’emploi et de droits sociaux ; - la mesure demandée

son entretien en préfecture, que sa partenaire de pacs est en maladie professionnelle depuis le 2 mars 2015 et qu'il est seul à subvenir aux besoins du couple qui est en difficulté financière et ne peut

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

l'annulation du jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives au bénéfice de l'allocation pour perte

Il soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - l'urgence est constituée par sa perte d'emploi brutale qui porte une atteinte grave à sa situation financière et familiale, aggravée

séjour entrave l'exercice d'une activité professionnelle rendue d'autant plus impérieuse qu'un élément nouveau est apparu depuis l'ordonnance de référé n° 2503603 du 31 juillet 2025 sous la forme de la perte

première demande de titre de séjour tendant à un « changement de statut » a pour conséquence de le placer en situation irrégulière alors qu’il séjournait régulièrement en France et de l’exposer à une perte

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de carte professionnelle, il ne peut plus exercer dans le milieu de la sécurité ; qu'il a été placé en absence autorisée

correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble a partiellement infirmé ce jugement en ordonnant notamment la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire au vu des conséquences d'une perte

code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

prendrait fin le 6 avril 2025 au soir, a été prise sans qu'aucun aménagement de poste n'ai été mis en place ; - le refus, même implicite, d'un employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées peut

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard du risque de perte d’emploi et de moyens de subsistance qu’elle encourt, susceptible de la placer, avec son enfant, en situation de

dispose et aux charges qu’il doit le cas échéant assumer et ne justifie pas de l’impossibilité qu’il aurait de se voir attribuer des prestations sociales ou des revenus de substitution en raison de sa perte

S'il fait par ailleurs état de la perte de son emploi, il résulte cependant de sa demande de mise en liberté du 18 avril 2018, qu'il disposait dès sa libération, d'une embauche par la société [5] en tant

taux de chômage de 26,5%, qu'elle a eu des difficultés à trouver ce travail ' qu'elle est séparée de son conjoint, qu'elle a un enfant à charge et n'a que son salaire comme source de revenus et que la perte

Sur les demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier ; Le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue.

dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ; Attendu que Madame Y...invoque la diminution du montant du revenu de solidarité active perçu et la perte

La demande indemnitaire nouvelle au titre du préjudice financier subi du fait de la perte d'emploi et de revenus consécutivement à la rupture (10.000 euros à titre principal et 5.000 euros à titre subsidiaire

aux effets de la décision sur sa situation, ayant pour effet de conduire automatiquement à la fin de ses fonctions de chef de la police municipale, et donc de toute rémunération correspondante ; la perte

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.