d'exploitation lui est acquise, - condamner la compagnie Chubb au paiement de la somme de 2 046 353 euros au titre de l'indemnisation pertes d'exploitation, 5 000 euros au titre des honoraires du cabinet

Parmi les garanties prévues au contrat figure au titre 4 - I une garantie pour 'perte d'exploitation' ainsi définie : 'Sont garanties pendant une période de 24 mois : - la perte de marge brute résultant

la taxe foncière et des pertes d'exploitation.

La perte d'exploitation doit donc être fixée comme l'indique le sachant désigné par l'expert à la somme de 10. 766 ¿, peu importe qu'avant tout litige la compagnie MAPA ait indiqué dans un courrier qu'elle

pertes d'exploitation subies jusqu'à la date de la reconstruction initialement prévue », qui ne sont été incluses dans l'indemnité sollicitée par la société Orion ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation

de visibilité commerciale liée aux travaux de réaménagement de la place Cujas entrepris depuis 2020 ; - cette inaction sur une période de 21 mois a occasionné une perte d’exploitation de 15%, soit 14

En premier lieu, il y a lieu d'évaluer les pertes d'exploitation commerciale de l'entreprise par un calcul au prorata de la période indemnisable allant du 23 mai 2014 au 31 octobre 2015.

Lounatflo de dommages et intérêts calculés depuis le 22 juin 2017 au titre de la présence des réseaux souterrains, - du rejet de la demande de la sarl Flonatlou de dommages et intérêts au titre de la perte

Le paragraphe 4C 'Frais et pertes' indique que sont garantis - à hauteur de 9.720.000 euros les pertes d'exploitation, 'sauf après événements des chapitres 4B4 et 4B5 et autres événements du chapitre

Il importe dès lors peu que l'assurée n'ait finalement pas été indemnisée de sa perte d'exploitation.

Les investigations et conclusions de Monsieur D..., particulièrement claires et circonstanciées, démontrent l'existence de la perte d'exploitation.

d'exploitation, confirmant ainsi le principe de l'indemnisation de ce préjudice ; qu'en limitant néanmoins l'indemnisation du préjudice subi par la société Cygory, preneur, à la seule perte d'exploitation

Il a admis que la perte d'exploitation pourrait s'élever à la somme de 31 500 euros évaluée par l'expert comptable de la société mais il a relevé que ce montant était inférieur aux bénéfices nets comptables

d'exploitation par son assureur, la société Pacifica, bien qu'ayant déclaré un sinistre de dégât des eaux auprès d'elle le 1er août 2023 ; - que la réalité de ses pertes d'exploitation résulte du rapport

de l'aire de carénage dans son ensemble n'est pas établie et que les pertes d'exploitation dues à une baisse du chiffre d'affaires de l'activité de gardiennage à sec du fait de la diminution de surface

Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d'exploitation : 6.

Sur la perte d’exploitation alléguée par la S.A.R.L.

- La SA SMA ne peut remettre en cause le fait que le tribunal a jugé que la garantie était acquise pour les pertes d'exploitation et qu'il existe une franchise de 18 480 Euros : * elle n'a pas formé