AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fea1397a459da3dcde9e63
1 avril 2025
1 avril 2025
WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET
Source officiellePage 43 sur 104
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC004099698
26 mai 2005
26 mai 2005
après avoir résumé les circonstances de l'arrestation du requérant ainsi que celle de dix ‑ sept autres individus et énuméré les preuves matérielles collectées sur le lieu de l'affrontement (un pistolet
Source officielle